Cass Civ 1ère 24 Mars 1987

tribunaux usèrent de leur pouvoir d'appréciation pour qualifier certains faits dommageables de fautifs, même en l'absence de manquement à une obligation quelconque. Il en fut de même, au début du XXe siècle, dans les accidents de la circulation ( Code civ., art. 1384-1° ). Le législateur et la jurisprudence essayèrent progressivement de substituer le risque à la faute ( v. Louis Josserand, Cours de droit civil positif français, t. 2, Théorie générale des obligations, Librairie du Recueil Sirey, Paris

NOVEMBRE 1996 ministre transports et de la mer contre ligue du centre de canoë kayak → le préfet avait crée un système d'autorisation préalable pour la circulation des embarcations Même solution La jurisprudence va requalifier un peu CE 26 JUIN 1987 GUYOT → le maire prend un arrêté qui refuse d’autoriser l'ouverture d'un établissement où se déroule un petit bal Le CE commence par requalifier les faits et la demande. Mr guyot fait un recours contre ce refus d'ouverture Pour le CE l'activité

13 NOVEMBRE 1996 ministre transports et de la mer contre ligue du centre de canoë kayak → le préfet avait crée un système d'autorisation préalable pour la circulation des embarcations Même solution La jurisprudence va requalifier un peu CE 26 JUIN 1987 GUYOT → le maire prend un arrêté qui refuse d’autoriser l'ouverture d'un établissement où se déroule un petit bal Le CE commence par requalifier les faits et la demande. Mr guyot fait un recours contre ce refus d'ouverture Pour le CE l'activité n'est

évoquées précédemment. Ainsi n’étudierons-nous pas les voies d’exécution pour lesquelles un cours particulier est dispensé à la Faculté (en maîtrise). De même, les règles d’organisation judiciaire - du moins les règles de base - sont présentées en 1ère année de licence en droit. En conséquence, ce sont les règles de compétence et de procédure civile qui formeront l’objet de ce cours. Mais ainsi délimité, le champ d’investigation reste considérable, en raison de la diversité des règles de compétence

malentendu avant la révolution l'administration était soustraite aux contrôles des tribunaux. Entre toutes tentatives de la monarchie pour moderniser son administration et pour réformer la société, c'est pourquoi les mesures de la constituante : loi du 16-24 août de 1790 pose le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. Ce texte, « les fonctions judiciaires et administratives sont distinctes et seront toujours séparés » a du être réitéré par le décret du 16 fructidor an 3, or la

circonstances visées par cette hypothèse, il en ressort qu'il doit s'agir d'acte personnel & positif. Le silence ou la négligence d'un associé ne peuvent être considérés comme des actes permettant de le voir comme un associé révélé. Arrêt de 1987 Ch Commerciale, ou la Cour de Cassation applique l'article 1872-1. L'engagement de l'associé est révélé quand la société est commerciale, il ne l'est pas quand elle est civile. * L'engagement sera étendu à celui qui se sera immiscé dans l'opération

fonction pr s’opposer au gvt=roi=monarchie et réformes dc puissants méfiance des révolut d’où obsession : ne pas se mêler des aff publ. Crainte synthétisée par l’adage : peur que « les robins n’émasculent la Révol ».  1790 : adoption par l’Ass Loi 16 et 24 aout 1790 : « les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de qque manière que ce soit les opérations des corps admin ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fctions. » = les juges ne peuvent juger l’administ°/ ls fctionnaires

une grande loi intervient sur les sociétés par action (loi du 24 juillet 1867). Loi qui n’est pas intégrée dans le Code de commerce. En mars 1925, une grande loi sur les SARL est adoptée qui demeure extérieure aux codes. Au terme de ce mouvement, l’essentiel du droit des sociétés n’est plus dans les codes mais dans ces grandes lois. Il faut réunifier et moderniser ce droit qui apparaît vieilli à plusieurs égards. La grande loi du 24 juillet 1966 reprend toute la réglementation sur les sociétés

regard du droit. Donc le concubinage n’implique pas d’engagement pour l’avenir (cela ne concerne que le mariage) et la jurisprudence ne requiert pas non plus une fréquence de relation et de fidélité. Ex : Un arrêt rendu en 18/11/1980 1e Civ. Les juges du fond avaient constater que Monsieur G rendait visite régulièrement à sa maîtresse (environ 1fois/semaine). Il n’y avait pas de cohabitation mais cette liaison s’était poursuivit avec la même régularité après la naissance d’un enfant par

1789, ensuite les principes fondamentaux des grandes lois libérales des 3ème et 4ème république (liberté d’association, de l’enseignement). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946, ainsi que la charte de l’environnement adoptée le 1er mars 2005 et adossée à la constitution. En revanche ne font pas partie du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle, qui sont des normes jurisprudentielles qui s’imposent au législateur précisant des droits et des libertés (préservation