Cass Civ 1ère 24 Mars 1987

américaine : en 1865 abolition de l’esclavage ; l’égale protection des droits et garantie juridictionnelle effective (14ème amendement). §2 : La DDHC de 1789 ⋄La déclaration va avoir une portée universelle. A la fin du 18ème siècle la France est la 1ère puissance occidentale pour des raisons culturelles : la langue française rayonne, lue, comprise et parlée dans toutes les Cours européennes. Les révolutionnaires sont cultivés et vont s’attacher à rédiger un texte à prétention universelle. Perfection

d’Assises La Cour d’Appel confirme ce jugement sous une autre argumentation : il s’agit d’un délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction

du patrimoine et limitation des risques juridiques et financiers................................................................................................................................................................................ p. 8 A. 1ère idée : La société offre une structure d'accueil à l'entreprise par sa personnalité morale ....................................................... p. 9 1. Le statut de l’auto-entrepreneur............................................................

dans les mêmes circonstances. Cette intransigeance de la JP sont les affaires dans lesquelles la formule utilisée est que « la contrainte serait un événement dont la volonté humaine n’a pu prévenir, ni conjurer ». Ex : - Affaire des Brigands Corse, Cass, 28 décembre 1900 : (recevoir des malfaiteurs) contrainte rejetée car il n’y avait pas eu une impossibilité absolue de se conformer à la loi. - Arrêt Genty : personne condamnée pour avoir fourni des renseignements pendant la 2nde GM mais sous la menace

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

comportement du consommateur : Les variables psychologiques……………………………………………………….P.18 Les variables externes………………………………………………………………...P.20 Le comportement dans certaines situations……………………………………...P.21 Conclusion……………………………………………………………………………………P.24 Bibliographie…………………………………………………………………………………P.25 1 GAROT Delphine – ESC Wesford - Dans un marché concurrentiel, quelle est la stratégie gagnante ? INTRODUCTION Dans un marché concurrentiel, quelle est la stratégie gagnante ? Selon Didier

comportement du consommateur : - Les variables psychologiques……………………………………………………….P.18 - Les variables externes………………………………………………………………...P.20 - Le comportement dans certaines situations……………………………………...P.21 Conclusion……………………………………………………………………………………P.24 Bibliographie…………………………………………………………………………………P.25 GAROT Delphine – ESC Wesford - Dans un marché concurrentiel, quelle est la stratégie 2 gagnante ? INTRODUCTION Dans un marché concurrentiel, quelle est la stratégie gagnante ? Selon Didier GRULMBACH

l’information des investisseurs et au bon fonctionnement G. SOROS, « L’intégrisme libéral menace la démocratie », L’Expansion, 19 au 22 décembre 1998, n° 585. F. MER, discussion du projet de loi de sécurité financière devant le Sénat, séance du 18 mars 2003 : « Quelle que soit son ambition, cette loi ne supprimera pas le risque, et c’est heureux, car le risque est un moteur nécessaire pour le mouvement de nos sociétés. Elle ne supprimera pas davantage la volatilité, qui est consubstantielle aux marchés

fondamentaux des grandes lois libérales des III et IV République (liberté d’association, individuelle, etc..). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946 (droit de grève, liberté syndicale), et enfin la Chartre de l’environnement adopté le 1er Mars 2005 adossé à la Constitution. En revanche ne font pas partie du bloc de C°alité les objectifs à valeur C°L qui sont des normes jurisprudentielles s’imposant au législateur, précisant les droits et libertés (préservation de la liberté personnelle

administratif est apparu avec la Révolution de 1789 à la faveur de la séparation des autorités administratifs judiciaire dans le but d’éviter les empiètement de parlement des ancien régime sur l’action du pouvoir royal. L’article 13 de la loi de 16 et 24 août 1790 confirmé par le décret du 16 FRUCTIDOR l’An III (c a d 17 septembre 1795) énonce : « les fonctions judicaires sont distinctes et demeurerons toujours séparés des fonctions administratives. Le juge ne pourrons à peine de forfaiture troubler