Cass Civ 1ère 24 Mars 1987

règlements à caractère expérimental avec le nouvel art. 37-1) ;  le partage des compétences entre l’État français et l’Union européenne. En ce sens, plusieurs articles (introduit par la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution, JO 2 mars) renforcent certaines prérogatives du Parlement. La plupart de ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant

les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les

ne pas faire (art. 1101 : définition du contrat source pcipale des obligations). La doctrine a dégagé deux autres distinctions, étant entendu qu’il y a toujours intérêt à combiner et à synthétiser ces distinctions. o Les obligations vues par le C. civ. Les contrats = des conventions par lesquelles une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. NB : l’obligation de donner = transférer la propriété, que ce soit à titre gratuit

que le drt naturel (drt idéal) désigne ce qui devrait ê et dc c’est une aspiration sans cesse enrichie. A l’heure actuelle on en est à la 3° génération des drts de l’homme, alors que le drt positif de nbx Etats ne consacrent même ps ceux de la 1ère génération. I. La première génération des drts de l’homme : « les droits-libertés ». Liberté : pvr d’agir ss contrainte. Par rapport au pvr pol on peut mener 2 types d’action : * Soit des activités purement pv indépendantes du pvr,

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

dit en doctrine que l’on est face à un intérêt public valorisé. L’intérêt valorisé rendant hypothétique un bilan négatif : 2 exceptions. Affaire concernant l’annulation d’un tronçon autoroutier entre Macon et St Gervais sur l’A40. Section 28 mars 1997 : arrêt association contre le projet d’autoroute transchablaisienne. Le CE va annuler au regard d’inconvénients supérieurs à l’intérêt public, c’est à la fois le cout financier exorbitant et le faible trafic escompté. Dup d’une ligne électrique

concernant leurs agents ou passent des marchés pour les besoins de leur fonctionnement, elles ne remplissent pas une fonction législative mais font acte d’administration et se trouvent soumises, de ce fait, au droit administratif (voir CE Assemblée, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale, GAJA n° 100: arrêt considérant que les marchés passés par l’Assemblée Nationale pour l’installation et l’exploitation de ses équipements audiovisuels sont soumis, en l’absence de règlementation propre édictée

peut éluder affaiblissent la législation ». De même, plus il y a de règles plus il est illusoire d’espérer qu’elles soient toutes respectées. Personne ne peut tout connaître ni faire tout respecter. Les institutions ont des moyens de contrôle limités. 1ère raison de ne pas les multiplier est donc l’asphyxie du corps social. Les interdictions réduisent la liberté. Aussi des raisons de coûts. Epoque de croissance forte et constante du nombre de règles. Explication : * Nous sommes dans une société

de leur pouvoir d'appréciation pour qualifier certains faits dommageables de fautifs, même en | |l'absence de manquement à une obligation quelconque. Il en fut de même, au début du XXe siècle, dans les | |accidents de la circulation (Code civ., art. 1384-1°). Le législateur et la jurisprudence essayèrent | |progressivement de substituer le risque à la faute (v. Louis Josserand, Cours de droit civil positif français, | |t. 2, Théorie générale des obligations, Librairie du Recueil

d’une intermédiation claire et nette de l’ordre public directeur tout au long de la période pré-formelle de la conclusion du contrat. Cette intervention se visualise, de prime abord, lors de la phase embryonnaire de la constitution de l’offre (sec.1ère), aussi bien qu’en vertu de l’obligation précontractuelle d’information (sec.2ème) qui en découle éventuellement, un droit de réflexion (sec.3ème). Section première : Le mécanisme de constitution de l’offre  La formation du contrat est normalement