Cass Civ 1ère 28 Janvier 2009

distincts : dispositions communes aux différents types de sociétés, issu de la loi du 4 janvier 1978 et porte les article 1832 a 1844-17 du code civil. C’est le droit commun des sociétés. Les règles propres aux sociétés commerciales, posés par loi du 24 juillet 1966, complété par décret de mars 1967. Aujourd’hui codifié elle constitue le livre 2 du Code de commerce (art L210-1s). Mais pas seulement code com. et code civ. code monétaire et financier, d’autres pas codifiés (loi 31 décembre 1990 : S. d’exercice

électronique. Pour le moment, la communication électronique n’est jamais obligatoire. Mais un texte rend possible la communication électronique. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005 qui instaure dans le livre du CPC un article 11 : la communication par voie électronique. Entré en vigueur au 1er janvier 2009. Les principales dispositions de ce titre 11 sont les articles 748-1 et 748-2 CPC. La première idée est qu’il y a une liste des actes qui peuvent être communiqués électroniquement

en plus la Loi est la résultante d’une négociation collective préalable entre partenaire sociaux. Ex : Loi 25 juin 2008, Loi de modernisation du marché du travail. Cette Loi retranscrit les dispositions d’un accord collectif conclut au mois de janvier de cette même année. Ex : la Loi du 20 août 2008 reprend la majeur partie d’une position commune adoptée au mois d’avril entre le patronat et la CGT et CFDT. On tend vers un phénomène qui veut que la Loi découle d’un accord ou d’une convention collective

doté de la perso morale malgré l’absence de cet accord de volonté, depuis 1985 l’EURL et une SARL réduite a un associé unique. De même le syndicat du copropriétaire est obligatoire donc pas accord entre tous les Co-pro. Par ailleurs si la cour de Cass a développé la thèse réaliste, la portée du législateur est parfois altéré puisque l’acquisition de la personnalité juridique est souvent subordonné au respect de formalité de dépôt, de déclaration ou d’immatriculation. Ex : l’art 1842 alinéa 1er

libéralités. C’est celle-ci qui est devenue la loi du 23 juin 2006 qui a réformé le droit des libéralités dans le même esprit de continuité par rapport au Code civil de 1804. Cette loi est applicable à toutes les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007. PREMIÈRE PARTIE LA NOTION DE LIBÉRALITÉ Art. 893 Alinéa 1er Code civil « la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne ». Art

législateur de préserver la compétitivité des entreprises. Donc on sanctionne, mais en reconnaissant l'intérêt général. Suite à cette décision critiquée par la classe politique, le ministre Patrick Devedjian a tenue des propos dans le Monde le 13 janvier. Il dit que lorsque le président du CC est un homme politique qui s'est vivement opposé au Président en exercice, cela nuit à l'autorité de la décision prise par l'institution. Plus loin dans le discours, il rajoute que depuis que le CC peut s'appuyer

l’assurance La genèse de l’assurance s’est faite par étapes. Progressivement sont apparus les assurances maritimes, puis les assurances terrestres, enfin les assurances sur la vie. a- La naissance des assurances maritimes Historiquement 1ere forme d’assurance est apparue au MA dans le commerce maritime. Les risques de la navigation liés aux problèmes de la mer et des pirates Risques connus depuis longtemps mais supportés comme tel durant une longue période. Causes qui ont expliquées

habilitation conforme à la Constitution dans une décision 2003-473 DC du 26/06/2003. Le C.C. constate que la finalité de cette adaptation a été suffisament précisée et que l’économie général des textes antérieurs n’est pas bouleversée. Il confirme pour la 1ère x l’existence de bases constitutionnelles du droit du domaine public en affirmant que la loi d’habilitation « n’autorise pas le gouvernement à priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui s’attachent à la protection du domaine public »

autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA de Paris du 25 avril

consommation – l'ensemble des autres dispositions propres à chaque thème (démarchage, crédit à la consommation, clauses abusives...) = ne retiennent pas toutes le même domaine La jurisprudence : – nombreux arrêts importants – essentiellement : cass. 1E cuv et cass com ; CJCE/UE On retrouve le rôle important, critique et synthétique de la doctrine, revue contrat concurrence consommation. 2 aspects complémentaires : – quels sujets de droit ? – quelle « matière » ? 3 Section 1. Le domaine à raison des