Cass Civ 1ère 28 Janvier 2009

concurrence avec ces faisceaux d’indices, la matière est exclue du règlement. Cette solution est encore valable mais on peut aussi être en présence d’une autorité publique qui n’agit pas dans la puissance publique, conditions cumulatives. * CJCE 15 janvier 2004 : litige qui se rattache à l’Allemagne, collectivité publique de l’Etat de Bavière. Cet organisme était un organisme social qui avait versé des sommes à un enfant qui avait été délaissé par son père, notamment pour assurer sa scolarité et formation

: 26 A) Les sociétés commerciales 26 B) Les personnes morales autres que les sociétés commerciales 27 Section 2 : l'exercice d'une profession habituelle 27 Section 3 : L'exercice de manière indépendante 28 §1 : Les auxiliaires du commerce qui n'ont pas la qualité de commerçant 28 §2 : Les auxiliaires du commerce qui ont la qualité de commerçant 29 Chapitre 2 : Le commerçant et les autres professionnels 30 Section 1 : L'artisan 30 §1 : La définition administrative de l'artisan

DU ROYAUME DU MAROC  CADETAF : CENTRALE D'ACHAT ET DE DEVELOPPEMENT MINIER DE TAFILALET ET FIGUIG  CAGs (16) : CHAMBRE D'AGRICULTURE  CAR (24) : CHAMBRE D'ARTISANAT  CC : CAISSE DE COMPENSATION  CCG : CAISSE CENTRALE DE GARANTIE  CCIS (28) : CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICES  CCM : CENTRE CINEMATOGRAPHIQUE MAROCAIN  CDG : CAISSE DE DEPOT ET DE GESTION  CDVM : CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES  CFR : CAISSE POUR LE FINANCEMENT ROUTIER  CH (5) : CENTRES

locataire d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix. Article 1709. * Le louage d’ouvrage. Le code civil dans l’article 1779 en distingue trois catégories : * Le louage de services (Loi du 12 mai 2009), jusqu’à la loi de 2009 cela s’appelait le louage des gens de travail. En réalité c’est le contrat de travail qui n’a rien à voir, en principe avec le contrat d’entreprise. * Le louage des voituriers. C’est le contrat de transport. C’est une espèce

GARANTISSANT LE BIENETRE PHYSIQUE ET SOCIAL EN DROIT DU TRAVAIL……………………10 Section 1ère : La valeur des droits garantissant le bien être physique en droit du travail…………………………………………………………………....……10 Section 2ème : La valeur des droits garantissant le bien être social en droit du travail………………………………………………………………….……...20 Chapitre 2ème : L’EXERCICE DES LIBERTES INDIVIDUELLES EN DROIT DU TRAVAIL………………………………………………………..……...30 Section 1ère : L’exercice des libertés d’expression et de travail en milieu de Travail………………………………………………………………

à toute personne de faire telle négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Ce principe a été reconnu comme principe constitutionnel et même un principe général du droit ! Conseil Constitutionnel décision du 16 Janvier 1982 a consacré la liberté d’entreprendre comme principe général du droit. Traité de Rome avait élaboré des règles de droit de la concurrence en vue de la mise en place d’une communauté économique avec libre échange.= reconnait le principe de libre

dangereuse et excessive et inefficace. Inefficace car les sanctions pénales n'ont jamais dissuadé la pratique et l'interdit avait un effet pervers : imposer la clandestinité ce qui augmentait les risques de l'intervention au plan médical. Loi du 17 janvier 1975 : elle a retenu une situation de compromis. Depuis, l'interruption de grossesse à la demande de la femme ne constitue plus une infraction à condition qu'elle soit réalisée dans le cadre fixé par la loi. Si un avortement est pratiqué en dehors

pollicitant reçoit l’acceptation.  La tendance de la jurisprudence est de considérer que c’est l’émission de l’acceptation qui compte et non pas la réception par le pollicitant. L’arrêt de principe est un arrêt de la chambre commerciale du 16 janvier 1981 (sous l’article 1101, note 22) qui dit que « faute de stipulation contraire, une convention est destinée à devenir parfaite non par la réception par le pollicitant de l’acceptation d’autres parties, mais par l’émission par celle-ci de cette acceptation »

Bénédicte BRAQUEHAYE Mémoire Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire Sous la Direct ion de Mons ieur le P rofesseur Hubert de Vauplane Magistère de Juriste d'Affaires DJCE Année 2008/2009 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire « L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit - économie - sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres

d’actionnaires individuels en France il est évalué à 6,8 millions. A ce titre, ils jouissent de certains droits (dividendes) et obligations. Il y a en septembre 3.498.400 sociétés en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés