Cass Civ 1ère 28 Janvier 2010

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

pour changer de patron il faut aller à la police ce livret est supprimé en 1890. Le droit du travail moderne est né avec ces premières lois qui sont des lois de police qui vont concerner les conditions de travail. Le travail des enfants est la 1ère loi sociale du 22 mars 1841, c'est là qu'on fixe le commencement du droit du travail et le législateur intervient pour encadrer le travail d’une catégorie d'une population, on limite le travail quotidien des enfants de 8h par jour et 12h pour les enfants

il faut que ce groupement se soit vu donné la personnalité juridique. ! La personnalité morale octroyer aux groupements n'est pas créé par la loi. ! ! Cependant, elle est soumise à des conditions. La Cour de cassation dans son arrêt du 28 janvier 1954 affirme que « la personnalité civile n'est pas une création de la loi», et donne les éléments nécessaires pour qu'un groupement se voit reconnaître la personnalité morale (voir diapo).! ! Il existe différentes catégories de groupements:

Différence a caractérisé et déduite de la qualité de profession. La revente à prix coutant est en principe exclue. Le caractère habituel prouve la recherche de profit. Décision de justice (arrêt) : Arrêt de la Cour d’appel de Paris le 13 janvier 1973 : Il s’agit d’un spéculateur boursier. La cour dit que la spéculation résulte de la fréquente répétition et de façon importante. - Bien meuble - Attention de revendre - Intention de spéculation Cette condition permet d’exclure

coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 8 Chapitre 2 : la distinction des règles juridiques et des autres règles sociales Section 1ère : le droit et les règles morales Section 2 : le droit et la religion Section 3 : le droit et les progrès scientifiques Section 1ère : le droit et les règles morales § 1er. de nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morales § 2. les règles juridiques contribuent à faire évoluer la morale

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

(donc le contrat est nul). La règle joue pour l’opération principale, mais aussi pour certaines conventions qui ont préparé cette convention principale : si la convention principale est conclue à la suite d’un démarchage illégal, l’ensemble est nul (Civ 1ere, 20/07/1994). La Cour de Cassation, dans plusieurs arrêts a accepté que la caution puisse se prévaloir de la nullité de l’opération principale pour échapper aux poursuites du créancier (Com, 27/02/2001) : un particulier prête de l’argent (prêt onéreux)

Le plus fort ne peut pas imposer sa décision au plus faible : il ne peut plus faire justice lui-même : il doit suivre une procédure : Le règlement : selon le Mémorandum = un code de procédure, les états sont obligés de suivre cette procédure : 1ère étape : Lorsqu'un différend naît entre 2 États : l’État plaignant doit dire "tel pays a mis une barrière qui n'est pas conforme à tel traité" : Le plaignant et l'accusé ont l'obligation de se rencontrer (plusieurs réunions) pour essayer de régler par

raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur. » —> Les héritier deviennent-il estimer qu’il devienne partie au contrat ? La JP a hésité et puis la encore un distinction se dessine notamment un arret de la 3è ch civ du 25 juin 2014-> lorsque l’offre est assorti d’un délai l’offre n’est pas caduc cette offre survit a sont auteur cependant l’offre qui n’est assortit aucun délai devient caduc. Tant que l’offre n’est pas caduc elle est maintenu elle manifeste

à l'essor économique sur le plan national mais aussi international, avec des réalisations telles que des métros, des ponts, des voies à grande vitesse. B. La théorie des travaux publics La théorie des travaux publics est apparue avec la loi du 28 pluviôse an VIII. La loi a considéré que les conseils de préfecture (ancêtres du Tribunal Administratif) avaient compétence pour statuer sur les litiges opposant les particuliers ou l'Administration aux entrepreneurs. En matière de travaux publics et