Cass Civ 1ère 28 Janvier 2010

d’autres modes de divorces, avec les divorces par consentements mutuels. • Dans les années 80, la loi Malurhet du 22 juillet 1987 va venir réformer les règles de l’autorité parentale quelles que soient la nature de la filiation. • La loi du 8 janvier 1993 qui vient créer un nouveau magistrat : le JAF qui devient compétent pour tous les litiges familiaux. Le droit de la famille a évolué en fonction d’idée de liberté et égalité mais aussi en fonction de l’évolution des sciences et des techniques

l’administration active. Certains autorités ont été crées dans un passé récent AAI dans les années 70, car on a voulu soulagé les organes juridictionnels qui étaient encombrés. Exemples d’AAI : le médiateur de la république institué par la loi du 3 janvier 1973 modifiée depuis à plusieurs reprises. Il existe des médiateurs dans toutes les disciplines issues de la tradition suédoise (Ombudsman). Il ne règle pas le litige mais l’aide et contribue à le régler. Il a seulement une fonction de recommandation

dommages occasionnés par la négociation, c'est-à-dire les frais occasionnés dans le cadre de la négociation ? La cour de cassation s’est prononcé dans l’arrêt Manoukian en date du 26 novembre 2003 (arrêt confirmé par la cour de cassation en 2007, 2008, et 2010) : seuls les dommages occasionnés par la négociation peuvent faire l’objet d’une réparation, mais la perte de chance de la réalisation du contrat est écarté car rien ne dit que si combien même les négociations seraient allée jusqu’au bout le contrat

Partie 1 – contrat transférant la propriété immobilière * Partie 2 - contrats de financement de l’immobilier (pas traité en cours) PARTIE 1 – La propriété immobilière Bibliographie : * Defresnois, Malaury et Enes * Le code civil 2010 (c’est à ce jour le seul ouvrage a jour) * Legifrance * Le 9ème congrés des notaires 2003 sur la vente d’immeubles * Edition Delmas, la vente d’immeuble * Revus professionnelles : * AJDI * RDI (revu de droit immobilier)

............................................................ 28 §1 – La compétence d'attribution................................................................................................................................................................. 28 A – La compétence du tribunal de grande instance...............................................................................................................................28 B – La compétence d'attribution des juridictions d'exception.

à toute personne de faire telle négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Ce principe a été reconnu comme principe constitutionnel et même un principe général du droit ! Conseil Constitutionnel décision du 16 Janvier 1982 a consacré la liberté d’entreprendre comme principe général du droit. Traité de Rome avait élaboré des règles de droit de la concurrence en vue de la mise en place d’une communauté économique avec libre échange.= reconnait le principe de libre

publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière éd de déc.2010 : chap. sur conseil de l’Europe et sur l’UE. Cours qui s’inscrit ds la perspective de la RI et sur les institutions de l’UE. Même objectif = essayer de mieux comprendre l’environnement international

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD

externe, - assurée à l’intérieur de l’entreprise : par des personnes désignées par le personnel : représentation interne, avec en pratique deux variantes : - représentants des salariés (DP, CE), - représentants des syndicats (DS). SECTION 1ere : La représentation externe. Elle est assurée par les syndicats. Syndicat : institution distincte et autonome de l’entreprise dotée de la PJ, en charge de la défense d’intérêts professionnels. * Historique du syndicat : - Loi Le Chapelier

terre à Rio en juin 1992. Il en est résulté une convention cadre des Nations- Unies sur le changement de climat complété en novembre 1997 par le protocole de Kyoto engageant les pays signataires (pour l’essentiel les pays industrialisés) à réduire en 2010 le niveau de leurs émissions de gaz à effet de serre de 5,2 % par rapport à celui de l’année de référence 1990 (soit 144 MteC). Cependant, le protocole n’entrera en vigueur qu’à la double condition qu’il ait été ratifié par un nombre suffisant de pays