Cass Civ 1ère 29 Avril 1960

la notion ainsi que les éléments d’explications du concept. L’article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 qui donne compétence aux conseils de préfecture pour connaître des contentieux relatifs aux travaux publics a été abrogé par l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie administrative du CG3P. L’article L.2331-1 du CG3P liste les litiges qui vont être portés devant les juridictions administratives. Cet article n’a pas repris les dispositions de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an

la loi informatique et libertés (2) qui réglemente les conditions de transmission des informations nominatives. Un agent des impôts peut-il alors exercer le droit de communication ? Oui répond l’administration (3) dans la mesure où, dans ses articles 29 et 43, ce texte ouvre un accès à des informations nominatives à des "tiers autorisés" par des législations particulières. "Ces tiers autorisés ont un droit d’accès légal qui n’a pas à être explicitement mentionné dans les documents soumis à la CNIL

relative de la règle de droit dont elle constitue l’application, mais elle peut connaître des revirements (inversion de la solution apportée à un litige donné). L’unification de la jurisprudence est assurée par les 8 CP, articles 122-5 et 122-6. 9 C. Civ., art. 4. L’expression « déni de justice » est souvent détournée de son sens juste par les médias ou les acteurs qui s’y expriment, qui lui confèrent le sens de « décision juridictionnelle scandaleuse » ou « inique », etc… La culture et le langage médiatiques

qui détermine le besoin d'intérêt général; d'autres juristes, comme Hauriou, pensent que la notion de service public est objective et qu'elle résulte de la nature du service. Il y aurait des services publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement

contemporaine […]de 1804 jusqu’à la seconde moitié du 20ème siècle le code civil n’a quasiment pas changer en dehors de la loi naquée de 1884 qui a réintroduits de manière restreinte le divorce. On assiste à un courant de réforme à partir des années 1960. 1ère réforme importante : tutelle en 64 2ème : 65 régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style

chèque à nouveau. L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par 24 Articles 62 et suivants du règlement Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 29 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA l'endosseur et la signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature

« ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du 5 juillet

1ère PARTIE : LES SOURCES DES OBLIGATIONS L’obligation ne peut naître que de deux façons. Soit on est créancier ou débiteur parce qu’on l’a voulu par un contrat (manifestation de volonté génératrice de d’obligations) ; soit on est créancier ou débiteur parce que la loi l’a imposé : il s’agit des obligations légales. Chapitre 1 : LE CONTRAT Le contrat permet à des particuliers de créer volontairement entre eux des obligations juridiques. Sa place dans la vie en société n’est plus à démontrer

juridique compétent pour trancher le litige. Les convention de droit matériel apporte la solution a un litige donné. Exemple : Transports internationaux, propriété intellectuelle, commerce international ● Commerce international : convention de Viennes, 11 avril 1980 sur le commerce international de marchandise. Les conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 respectivement relative à la lettre de change et au chèque ● Transports internationaux : en matière de transport ferroviaire, convention de

septembre 1896, la Russie le 14 octobre 1896, la Suisse le 12 avril 1893 et le 14 octobre 1896, la Grande-Bretagne, la Suède, la Norvège, les Pays-Bas, la Grèce, NIZARD (M.), op. cit., p. 71, note 11. 18 NIZARD (M.), op. cit., p. 81. 19 Art. 2 du Décret du 2 septembre 1948 portant promulgation du code de procédure charaïque, JO 1948, p. 1389 , modifiant le Décret du 25/5/1876 et le Décret du 15/12/1896 sur le fonctionnement du charaâ, JO du 29/12/1896, p. 709. Les tribunaux du charaâ étaient compétents