Cass Civ 1ère 29 Avril 1960

notamment des règles supplétives la plupart des règles que le Code civil consacre aux contrats. Il en est ainsi, parmi beaucoup d’autres, de celle qui, dans la vente, attache le transfert de propriété au seul échange des consentements (art. 1583, c. civ.) : les parties sont libres de convenir que ce transfert sera retardé, par exemple jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.) La sanction de l’autorité publique intervient en cas de violation de la règle. Possibilité d’en obtenir l’exécution par le

suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA de Paris du 25 avril 1932 une obligation naturelle alimentaire entre frère et sœur). Il convient d’observer que l’obligation est en principe

infraction pénale est celle constituée de coups et blessures involontaires sur la mère et donc que l’auteur de l’accident ne doit indemniser que la mère. Cette solution a été notamment affirmée par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001 qui admet que l’enfant simplement conçu n’est pas une personne. Cette solution a été et est controversé, et même si elle est rendu en application de droit elle fait apparaitre certains paradoxes tels que certains auteurs l’écrivent : « Mieux

hiérarchie des normes, il faut : - condition de réciprocité - stipulation des traités : lois directement applicables car assez précises et s’adressent directement aux ressortissants. b) les applications - Le droit communautaire. Le 18 avril 1951 a été signé à Paris, le traité instituant la CECA. Communauté Européenne du charbon et de l’acier, 6 ans plus tard, le 25 mars 1957, deux autres traités sont signés avec les mêmes pays fondateurs : ce sont la CEEA communauté européenne de l’énergie

délits de presse à caractère raciste ou xénophobe. 3) Trib. Civil Bxl 29/06/01 et C.Appel BXl 26/02/03, Vl.Blok – DEMOCRATIE En 1999, l’art 150 C. est modifié. Or le programme du en 70 points, est notamment sur le racisme. La Ligue des DH et le Centre pour l’Egalité des Chances en profitent pour citer 3 ASBL du VB devant le trib. Correctionnel pour violation de l’art 3 de la loi du 30/07/81 ( Moureau) Le jugement du 29 juin se déclare incompétent au motif que les propos tenus sont contraires

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

d »rogations sont prévues par la loi elle-même. Ces dérogations ne sont pas nombreuses. Donc l’interdiction à l’arbitrage par les personnes publiques est un PGD qui ne peut être écarté que par des dispositions législatives exprès. Exemple le Loi du 19 avril 1986 par rapport à la construction de Disneyland Paris. Toutefois si on a recours à l’arbitrage la décision y découlant a le caractère d’une décision de justice. Le CJA en l‘article L311-6 énumère 8 cas ou une personne publique peut recourir au procédé

engagements volontaires qui se forment par le consentement, elles doivent être faites avec connaissance et liberté et si elles manquent de l’un ou de l’autre de ces caractères, comme si elles sont faites par erreur ou par force, elles sont nulles... »[29]. De sa vision volontariste du contrat, il en déduit le principe de libre détermination du contenu du contrat : «  Comme les conventions sont arbitraires et se diversifient selon les besoins, on peut, en toutes sortes de conventions, de contrats et

§2 – Une source normative discutée les décisions de justice..........................................29 A – L'absence de normativité des décisions de justice..............................................29 1 – L'autorité de chose jugée des décisions de justice...............................................29 a – La décision rendue dans un litige où l'administration est partie..................29 b - La décision rendue dans un litige où l'administration n'est pas partie.........30 2 – La force exécutoire

Robert, Paris, 1992, sous l'art. obliger ; G. Piéri, « Obligation », Archives de philosophie du droit, 1990, pp. 221-231 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique au droit des obligations, coll. droit fondamental, P.U.F., Paris, 1992, n° 16, pp. 28-29 ). Si le langage courant s'avère moins précis que le vocabulaire juridique, tous deux s'accordent sur le sens du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la contrainte qui pèse sur une