Cass Civ 1ère 29 Avril 1960

la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire est

il encadre, les effets de commerce, la prescription, les contrats bancaires, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises La loi 31-08 édictant des mesures protectrices du consommateur Cette loi est entrée en vigueur le 7 avril 2011 , date de sa publication au bulletin officiel, a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Cette loi n’a pas

publique : « l’interdiction d’aliéner serait inutile si l’Etat n’était pas propriétaire ». L’Etat peut être propriétaire de son domaine : * CE 17 janvier 1923, Piccioli : le charbon trouvé en Algérie a été reconnu comme propriété de l’Etat * Civ 6 juillet 1896 : application de droit des propriétaires à des personnes publiques. Deux siècles plus tard, le Conseil constitutionnel a admis l’existence d’un droit de propriété publique comparable au droit de propriété privée. Il n’a cessé de le

régalienne de l'Etat. La conséquence est que le pouvoir de police ne peut pas être déléguée par contrat (car ca voudrait dire que l'Etat confirait à une personne privée une activité régalienne, la loi l’interdit) Ex : ARRET 7e et 10e sous section 1 AVRIL 1994 commune de Menton Le conseil Municipal de la ville elle fait une délibération, pendant celle ci elle décide de passer une convention pour la gestion du stationnement avec une entreprise privée. REP est fait Majeure : Le CE dit que le code des

régalienne de l'Etat. La conséquence est que le pouvoir de police ne peut pas être déléguée par contrat (car ca voudrait dire que l'Etat confirait à une personne privée une activité régalienne, la loi l’interdit) Ex : ARRET 7e et 10e sous section 1 AVRIL 1994 commune de Menton Le conseil Municipal de la ville elle fait une délibération, pendant celle ci elle décide de passer une convention pour la gestion du stationnement avec une entreprise privée. REP est fait Majeure : Le CE dit que le code des

personnelle/ de service - Faute présumée Séance 2/10 : Responsabilité - 1 : responsabilité sans faute - Responsabilité pour risque - Responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 3 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL L2 UNIVERSITÉ DE VERSAILLES-SAINT-QUENTIN Pr. Jean-Paul MARKUS Université de Versailles-Saint-Quentin Support de cours projeté en amphithéâtre. Document à usage pédagogique inséparable du cours, n’ayant

française (excepté le Sénégal) dont le Burkina Faso, le Code de commerce français fût déclaré applicable par un décret du 6 août 1901. Certains textes déclarés applicables aux colonies sont venus enrichir ce code. Devenus indépendants (aux environs de 1960) nombre d’Etats africains vont mettre du temps à élaborer une nouvelle réglementation applicable au commerce. Ainsi, au Burkina Faso la première réglementation de la profession de commerçant a été édictée par la loi du 30 décembre 1972. Cette loi a

libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme ou droits de l’homme et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a des libertés qui partent

», RTD civ. 2001, p. 239 ; - J.-P. Marguenaud, « La personnalité juridique des animaux », D. 1998, chron., p. 207; - J.-P. Marguenaud, L’animal en droit privé, PUF, 1992 ; - B. Mathieu, « La recherche sur l’embryon au regard des droits fondamentaux constitutionnels », D. 1999, chron., pp. 451-456) ; - P. Pedrot, « Le statut juridique de l’embryon et du fœtus humain en droit comparé », J.C.P. 1991.I.3483 ; - G. Raymond, « Le statut juridique de l’embryon et du fœtus », Gaz. Pal., 23-24 avril 1993 ;

du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait des engagements des USA pris à l'égard de l'ONU et remis en cause au nom de la législation américaine (refus de visa et de possibilité d'entrée à la délégation palestinienne qui voulait participer à l'AG de l'ONU). Principe corollaire