Cass Civ 1ère 29 Avril 1960

déloyale va sanctionner une pratique contraire à la morale du commerce. S'agissant de l'idée, l'action en concurrence déloyale sanctionne le comportement de celui qui a repris une idée alors que la morale du commerce lui interdisait de le faire: •1ère affaire: 2 prof de musique voulait rendre le solfège attractif pour les enfants et donc ont personnaliser les notes de musique sous la forme de lutins. Puis un éditeur commande à d'aut res auteurs une méthode de solfège s'inspirant de cette méthode

de ces actes aux exigences du bloc de constitutionnalité. Ex : si le pouvoir règlementaire intervient dans un domaine que l’article 34 réserve à la compétence du législateur le juge administratif annulera l’acte adopté, CE arrêt France Télécom 14 avril 1979 mais il peut arriver que l’acte administratif en question ait été adopté conformément à une loi. Dans ce cas la si le juge administratif vérifie la constitutionnalité de l’acte administratif c’est comme si il vérifiait la constitutionnalité de

consistant en l'incarcération du condamné pendant un temps fixé par le juge dans les limites fixées par la loi. L'emprisonnement en matière contraventionnelle disparaît en l'application de l'article 131-12 du Code Pénal reclusion criminelle instituée en 1960 pour=peine criminelle de droit commun, perpétuelle ou temporaire de trente, vingt, quinze ans au plus, dont l'objet est la privation de liberté du condamné. Qui p ê assortie d'une période de sureté (pas de dr daménagement de peine) art 132 -23 prévenu=personne

désavantage, donc le Danemark a décidé de conclure une convention internationale (on ne connait pas exactement la nature) avec les autorités communautaires, du 19 octobre 2005. Accord qui a été repris par une décision du Conseil de l’UE en date du 27 avril 2006, l’objet est de faire en sorte que le Danemark soit lié par le même régime juridique que les autre Etats de l’UE. Le champ d’application temporel est très vaste, le règlement s’applique à toutes les actions qui sont intentées après le 1er mars

dans tous les domaines dans les années qui ont suivi. La notion de service public comme critère de la compétence de la juridiction administrative va ainsi être consacrée par trois arrêts fondamentaux : CE 6 février 1903, Terrier concl. Romieu TC 29 février 1908, Feutry, concl. Teissier CE 4 mars 1910, Thérond, concl. Pichat Ces arrêts nous montrent comment la solution de l’arrêt Blanco a entraîné le succès de l’explication du droit administratif par le service public. Dans l’arrêt Terrier

le patrimoine d’affectation qui aurait permis d’affecter certain bien à usage professionnel. Il existe en droit Allemand. Notre droit a pendant longtemps refuser le patrimoine d’affectation. Exceptions : elles se sont élargies à partir de 2003 1ère exception en matière successorales : en cas d’acceptation d’une succession sur bénéfice d’inventaire, fait un inventaire, le patrimoine ne se confond pas avec l’héritier, celui-ci a provisoirement deux patrimoines : Biens personnels Biens recueillent

l’union libre et les enfants hors mariage sont possibles. Ceci du fait de nombreux facteurs socio-économiques (développement de l’instruction, travail des femmes, urbanisation, maîtrise de la fécondité…). Cette évolution est très nette depuis les années 1960 car elle a ébranlé les traits de la société traditionnelle. On constate maintenant un relâchement des liens familiaux au profit de l’autonomie de chaque membre de la famille. Il y a 4 modèles type. ▪ Le mariage foyer : il est constitué d’un couple

est  apparue  au  début  du  XXe  siècle,  mais  surtout  dans  les  trente  dernières années du XXe siècle que le droit de la famille a considérablement évolué. On peut même  parler de véritable bouleversement. On peut distinguer trois phases :  ‐ De 1960 à 1975 : refondation, œuvre d’un seul homme, le professeur Carbonnier.  Toutes  les  réformes  ont  été  précédées  d’enquêtes  sociologiques,  démographiques et également d’un travail de droit comparé. Les traits essentiels  de cette refondation sont les suivants : 

de l’hôtellerie Le chiffre d’affaire des hôteliers aura reculé de 0,5% en volume en 2002. Néanmoins, grâce à une revalorisation des tarifs, l’évolution du chiffre d’affaire en valeur aura été positive en 2002. Les opportunités du marché du café 29 Année 2004-2005 Laetitia Monteiller-Capitan Wesford Après avoir étudié le marché, nous allons analysé le comportement du consommateur face aux phénomènes culturels. Pour cela, nous expliquerons qu’estce que la culture, l’impact et l’influence

sont ceux qui réduisent la durée de leur déjeuner et qui préfèrent prendre un sandwich. Enfin, le passage aux 35 heures a souvent été accompagné d’un blocage Laetitia Monteiller-Capitan Wesford Les opportunités du marché du café Année 2004-2005 29 des salaires, affectant de ce fait le pouvoir d’achat des Français et limitant les dépenses de restauration. Selon les données fournies par le magazine Néorestauration et qui concernent les 8 premiers mois de l’année 2002, trois formules de restauration