Cass Civ 1ère 31 Janvier 2008

facteur essentiel de compétitivité. Le droit intervient, dans une proportion importante, dans la valorisation des services offerts dans un État ou dans une zone économique. Il est largement pris en compte dans les choix des investisseurs internationaux »31. Dans cette mesure, la sécurité juridique est une des qualités d'un droit donné comme la sécurité d'un produit est une des qualités prises en compte par le consommateur. Il n'est pas certain à cet égard que le droit français soit perçu comme une des

À paraître Revue du notariat de la Chambre des notaires du Québec. Décembre 2008 Actes du Congrès de l’Association internationale de méthodologie juridique, « Sécurité juridique/legal certainty », Sherbrooke, les 24-27 octobre 2007 Jurisprudence en droit privé français et exigences de sécurité juridique Jean-Yves Chérot Université Paul Cézanne Laboratoire de théorie du droit www.labotheoriedudroit.univ-cezanne.fr I. – Introduction. En droit privé français, comme dans les pays de « civil Law

conséquences de ce mariage sur sa personne et sur ses intérêts patrimoniaux, la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l’article 460 du code civil, ensemble l’article 16 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 janvier 5 Année Universitaire 2014-2015 Université d'Orléans - Centre universitaire d'études juridiques de Bourges Droit de la famille – Licence droit 1 / Semestre 2 Cours de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux

fonds de garantie sont appelés à intervenir. C'est le cas notamment en matière d'accidents automobiles. C'est le cas également pour tous les dommages corporels résultant d'une infraction dont l'auteur est inconnu ou insolvable en vertu d'une loi du 3 janvier 1977 qui a créé la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction dite CIVI : les victimes de dommages résultant d'une infraction pénale sont, sous certaines conditions, indemnisées, lorsqu'elles n'ont pu obtenir par les voies ordinaires une

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

.................................................................................................................... 26 1) L’intérêt doit être personnel et direct (art. 31 du CPC) .............................................................................................. 26 2) L’intérêt doit être juridique et légitime (art. 31 du CPC) ............................................................................................ 26 3) L’intérêt doit être né et actuel ............................

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

répondre. Elle permet donc de désigner le responsable. La causalité suppose la vérification de deux étapes : s’assurer que le fait générateur a bien causé le dommage Ce fait doit être relié à la personne qui doit en répondre > voir arrêt 1ère 22 janvier 2009 qui distingue l’origine du dommage et son imputabilité à une personne. §1. Des débats doctrinaux Un débat classique Deux théories Dans l’équivalence des conditions, tous les évènements qui ont conditionné le dommage sont équivalents

Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur d’être propriétaire

2/ L’assiette taxable : Principe = en matière de donation, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur brute des biens donnés inscrite dans l’acte de donation = sans possibilité de déduire les dettes afférentes à ces biens. Depuis le 1er janvier 2005 à titre exceptionnel, certaines dettes sont déductibles : • Elles doivent avoir été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens donnés et mises à la charge des donataires dans l'acte de donation; • La donation