Cass Civ 1ère 31 Janvier 2008

sont les réformes des 1er mars 1984 et 26 janvier 1985 qui ont procédé à une refonte complète des procédures et c'est depuis lors qu'il convient de parler d'un droit des entreprises en difficultés. On est passé dans une vision de gestion avec trois lois : — La loi du 1er mars 1984 consacrant une procédure préventive, le règlement amiable. Elle introduit également de nouvelles règles visant à prévenir les difficultés des entreprises. — La loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures applicables

concubinage antérieure à l’union (Civ 1°, 9 janv 79). Refus explicite d’appliquer l’art 214 aux non mariés. Comment faire pour les concubins ? Il n’y a aucune disposition légale, chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées (civ 1°, 19 mars 91 ; 28 juin 2005). La Cass ressasse la solution et pourtant les juges du fond ont du mal à appliquer cela. Dans l’arrêt de 91 la Cass réserve une manifestation contraire de volonté des concubins. La Cass a reconnu une faculté conventionnelle

a été déposé pour réformer le droit des obligations. Cette réforme était appelée « Avant Projet Catala » daté de 2005. Cet avant projet de réforme a ensuite été transformer en projet de réforme des contrats et déposer devant le ministère en juillet 2008. I. La notion d'obligation La difficulté avec cette notion est qu'elle peut avoir des sens multiples selon le domaine dans lequel on se place, ex : obligations morales, obligations politiques... A. Définition de l'obligation juridique Obligation

capital……………….……………..page 9 Section 2 : Conditions relatives à la décision de distribution……………………....page 10 Paragraphe 1er : Droit au vote du dividende………………………………....page 10 CHAPITRE II : Sanctions de distributions illicites…………………….……..…….page 12 Section 1ère : Sanction pénale de la répartition des dividendes fictifs……………...page 12 Paragraphe 1er : Eléments constitutifs du délit……………………………....page 13 Paragraphe 2 : Traitement pénal de l’infraction……………………………...page 15 Section 2 : Sanctions civiles…………………………………………

société. Si cette finalité du droit fait l’objet de discussion dans la théorie du droit, il est toutefois admis qu’il n’a pas pour but de réguler les relations des êtres humains avec leur divinité. A lire : Ph. MALAURIE, La Bible et le droit : RTD civ. 2000, p. 525 Droit et Morale. Le même constat peut être fait en ce qui concerne la règle morale. Les juristes affirment souvent une séparation stricte du droit et de la morale. Le plus souvent, en réalité, afin parfois de conforter la morale dominante

paiement par l'acheteur de la totalité du prix à payer ; - indépendamment ou non de la remise d'un bon de garantie ; - aussi bien contre le vendeur que contre l'un quelconque des vendeurs successifs le cas échéant, et ce, jusqu'au fabricant (Cass. Civ., 1re, 5 janvier 1972, G.P. 1992, p.773 : en cas de ventes successives d'une voiture d'occasion, le vendeur initial peut être tenu de la garantie des vices cachés vis à vis du dernier acquéreur, si les vices existaient lors de la première vente). Annexe

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

a) au niveau jurisprudentiel : • Civ. 1ère 18 mai 2005 (revirement) Par cet arrêt, la C.cass a opéré un revirement puisqu’elle met fin à son refus d’applicabilité directe en droit français de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des NU, signée à New York, le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990 et publiée par décret du 8 octobre. Ce revirement a par la suite été confirmé par Civ 1ère 14 juin 2005 et approuvé par la doctrine

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

ce dernier forme un ensemble très vaste (qui comprend notamment le droit patrimonial de la famille et aussi le droit des obligations). On peut dire en faite que le droit des biens et le droit des obligations constitue la base du droit patrimonial. À 1ere vue, les biens ce sont les choses au sens où le langage courant les entend. Toutes les choses dans leur infinie diversité mais pour le juriste les biens sont appréhendés sous l’angle des droits que les personnes détiennent sur eux. Ils sont objets