Cass Civ 1ère 5 Mars 2008

inscrite par toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. ldo D. Mpindi référencée dans la Bibliographie ci-après. La formule de l'engagement diverge selon qu'ils s'agit de l'engagement d'une caution simple

Document 1 : Cass. 3ème Civ, 11 mai 2005 Le droit du créancier à l’exécution de son contrat. Un contrat est conclu entre un couple et une société de construction pour la construction d’une maison individuelle. Le couple a réglé la totalité du prix mais assigne la société afin d’obtenir la démolition et reconstruction de la maison ou la condamnation de la société a payé une compensation financière au coût de démolition et reconstruction. L’arrêt a débouté le couple demandeur en retenant que la

des récompenses ------------------------------------------------- Madame Alice Tisserand-Martin Droit patrimonial de la famille Table des matières Introduction 2 I. L’appauvrissement d’un patrimoine 5 A. La présomption de communauté : tantôt atout, tantôt handicap 5 B. Les modalités de la preuve de l’appauvrissement d’un patrimoine par le renversement de la présomption de communauté. 7 II. Le profit retiré par un patrimoine différent 9 A. L’article 1433 du Code civil :

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

diversité de fautes « Tout fait quelconque de l’homme » ​ ​a. Le caractère de la faute • L’article 1382 ancien du code civil ne distingue pas des fautes selon leur degré de gravité. Toute faute, quel que soit son degré de gravité, est condamnée (Civ 2ème, 8 mai 1964) • Dans le code de 1804, deux articles consacraient la responsabilité pour faute : 1382 et 1383, devenus 1240 et 1242, qui établissent respectivement la responsabilité délictuelle et la responsabilité extracontractuelle. Mais en réalité

la mère. En revanche, elle a écarté la demande de réparation fait au nom de l’enfant au motif que le préjudice de celui-ci n’était pas en relation de causalité avec les fautes reconnues. Le 26 mars 1996, la cour de cassation a cassé cet arrêt en sa seule disposition relative aux préjudices de l’enfant. Le 5 février 1999, la cour d’Appel d’Orléans ne s’est pas inclinée devant la solution de la Cour de Cassation. Elle a estimé, comme la Cour d’Appel de Paris, que l’enfant ne subissait pas un préjudice

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014

1962, n°36* • A. Couret, Appel public à l'épargne :éléments constitutifs, Bulletin Joly Sociétés, 01 juillet 2002, n°7, p.826 • M. Dreano, J-P. Mattei, P-J Meyssan, L'investissement « Pierre-Papier », Bulletin Joly Sociétés, 01 Mai 1997 n°5, p. 391. • C. Fleuriot, Dispositif Scellier : les plafonds de loyer sont revus à la baisse, Dalloz actualité, 03 janvier 2011 • C. Ginestet, La dépénalisation du droit des sociétés ?, Revue lamy droit des affaires, 2010, p.46 • J-C

TD7 CSC Non marié 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M.

méthodologiques 2.docxPrécisions méthodologiques 2 Fiche TD3 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n°16-13.063 (doc 6) Accroche : la Cour de cassation précise le régime juridique applicable en cas de nullité d’un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique. Faits : En l’espèce, des propriétaires en indivision ont conclu un contrat de bail d’un appartement le 5 mars 1997. Ces propriétaires ont par la suite délivré congé au locataire pour vendre, puis