Cass Civ 1ère 5 Mars 2008

valeur = immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter... « res mobilis, res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition de la notion de bien Impossibilité

civil. En réalité les révolutionnaires ont échoué dans leur création du code civil. A l’époque des consuls, la France est dans une stabilité politique et économique, et Bonaparte va en faire une priorité du consulat et fera adopter le code civil le 21 mars 1804. Le code civil s’appelle officiellement le code Napoléon. II/ La dimension politique du code civil A/ L’individualisme Est-ce que le code civil est un code individualisme ? D’après de nombreux auteurs oui. Ernest Renan pense que le code

demander de bénéficier à ce redressement judicaire. Droit des procédures collectives. Mardi 13 septembre 4h : La jurisprudence a introduit un concept de l inexistence du 23 juin 1973 déclare caduque le jugement sur la liquidation des biens, la CASS dit qu' il engage leur patrimoine personnels. Arrêt de la ch commerciale du 29 juin 1989 : la société fictive est nul sans rétroactivité alors le passé de la société est valable. Précise que la rétroactivité joue s il y a des fraude. Arrêt du 15

décisions. Projet : Accord politique au Conseil, 20 décembre 2007. Eurlex. Proposition de la commission : COM-372-2007 Cadre national : Code rural, Code de la propriété intellectuelle, Code de la consommation. Cours. Semaine suivant les vacances, 4 mars : pas cours. Organisation du marché du vin. • Acteurs du marché. • Le produit objet du marché. • Les mécanismes de marché. Les opérations de ce marché. • La présentation du vin : marques, étiquetage. • Droit de la vente.

un contrat ou acte juridique. Les préjudices : moral, matériel. Les restitutions consécutives à la rupture des fiançailles. Le juge les détermine par 2 critères : La nature des cadeaux. La conséquence de la rupture. 1ère règle : s’il s’agit d’un cadeau important le principe est la restitution (art. 1088 C.c. dispose : « La donation disparait s’il a été fait en vu du mariage et ceci n’a pas été fait », même si c’est un cadeau important, si les circonstances de la rupture

volontaire le quasi-délit c’est le fait de causer un dommage à autrui par maladresse ou imprudence, c’est la faute involontaire. Cette distinction va fortement influencer les auteurs de CdC. §2 : Période du Code Civil A l’époque nous n’avons que 5 art car les procès été très rares : ceux sont les arts 1382 et suiv. Art 1382 « Tout qqonque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer » ; « la faute duquel », il faut donc établir que l’auteur

XIII Robert Wintgen Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris X, Avocat à la Cour Préparation au CRFPA Session 2008 Fascicule strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 2 Code barre d’identification Dans la même collection (Préparation au CRFPA 2008 – Fascicules actualisés et conformes au programme officiel fixé par l’arrêté du 11 septembre 2003) Droit des obligations : 608 pages Procédure

doctrinale collective 37 personnes ont travaillé pour produire le rapport Catala, des spécialistes du droit des obligations (universitaires et hauts magistrats de la Cour de cassation). Philippe Malaurie s’est occupé de la prescription, loi du 17 juin 2008, la prescription a déjà été modifiée. Sur le contrat et la responsabilité pas encore de réformes. 2) Le but et l’esprit de l’avant projet Son but est de rénover le Code civil, c’est un travail de refonte du droit commun des contrats

2 oct. 2008 * L'autonomie de la volonté : support de cours en 5 leçons, par J.-L. PRAUD * Leçon 1 : Définition et origine de l'autonomie de la volonté, le 4 sept. 2008  * Leçon 2 : La crise de l'autonomie de la volonté dans la doctrine civiliste (le 8 sept. 2008) * Leçon 3 : L'autonomie de la volonté : un principe inappliqué (le 8 sept. 2008) * Leçon 4 : L'autonomie de la volonté : un principe inapplicable (le 8 sept. 2008)

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes