Cass Civ 1ère 5 Mars 2008

5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Page 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG

Si le fait de la victime, par ex sa faute, ne présente pâs les caratères de la force majeure, traditionellement on disait que le fait de la victime était partiellement exonératoire. Cette solution avait été remise en cause par un arrpet de la 2e ch civ, arrêt Démars du 21 julllet 1982 qui a décidé que le fait de la victime ne présentant pas les caractères de force majeure n'était pas du tout exonératoire pour le gardien. L'arrêt Démare avait retenu le système du tout ou rien: ou bien le fait de la

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (Introduction et 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Avertissement aux étudiants Le cours de "Droit Social et Gestion du personnel" est divisé en 2 tomes. Il couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude

situation paraît encore plus préoccupante quant l’on se réfère au rapport de synthèse du BIT/IPEC sur la traite des enfants en Afrique. Lequel rapport conclu à une absence de législation adéquate et précise sur ce thème dans presque tous les pays 1[5]. Si la traite des enfants n’est pas réglementée, des interrogations s’affichent quant à la réglementation du travail proprement dit des mineurs. L’on reconnaît que quelle que soit la société, les enfants ont toujours participé dans une

vigueur le 1er mars 2005. Ce règlement est relatif a la compétence, le reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. 2. L’évolution de la famille Premier renouveau du droit de la famille: · 1965: grande réforme du régime matrimonial · 1970: réforme de l’autorité parentale · 1972: réforme de la filiation · 1975: réforme du divorce Depuis le début des années 90, on assiste à un deuxième renouveau de ce droit : · loi du 5 juillet 1996

française   décide   de   racheter   une   compagnie   d’assurance   américaine   en   violation  du  SHERMAN  ACT.  Quelqu’un  finit  par  dénoncer  le  montage.  Procès,  banque  américaine  et  française   sont  jugées.  Nous  sommes  en  2003,  les  5  banques  américaines  sont  relaxées,  alors  que  la  banque  française  prend   717  millions  de  dollar  de  condamnation.     Crash  du  Concorde  :  Concorde  d’Air  France  s’écrase.  On  a  réussi  à  faire  condamne  la  compagnie  américaine

renseignements que les agents du Trésor pourront trouver dans la comptabilité du redevable » (Bulletin des lois et décrets 1920 p.308) (4) Notamment les nombreux organismes de sécurité sociale ou versant des prestations sociales droit de communication out 5 (article L.86 et L.86-A), mais aussi de diverses autres catégories énumérées aux articles L.87 à L.96-F, L.102 et L.102-AA. Mais, la loi, qui n’en donne en outre qu’une définition très sommaire, n’assortit ce droit exorbitant de l’administration fiscale

personnes. Pour les romains, le droit c'est le décor, les acteurs et le jeu. En 1804, on est encore imprégné de cette division. Le code est composé de 3 livres : Des personnes Des biens Différentes manières d’acquérir le bien. Aujourd’hui on a 5 livres : 5ème : dispositions spécifiques à Mayotte (2002) 4ème : consacré aux sûretés (2004) I. La notion de personne Par définition, une personne est un être humain sans distinction de sexe. On peut également qualifier ce terme d'individu

proposées par la doctrine ont inspirés les tribunaux. Le DIP est un droit savant qui plonge ses racines dans l'oeuvre conjointe interactive des tribunaux et des auteurs § 2 - Les sources internationales du DIP : I / Les principales enceintes : 5 enceintes : conférence de la Haye, la CNUDCI, UNIDROIT, Union Européenne, la Cour internationale de justice (Luxembourg). A / La conférence de la Haye : Elle oeuvre pour l'unification des règles de conflit de loi et de juridiction. Généralement la