Cass Civ 1ère 5 Novembre 2008

Constitution française, c’est au pouvoir législatif qu’appartient le pouvoir de créer des règles de droit, c’est à dire des règles de droits générales, impersonnelles, obligatoires et coercitives dans les limites de l’article 34 de la Constitution. L’article 5 du Code civil interdit les «  arrêts de règlement ». Il est ainsi défendu aux juges de statuer par voie de dispositions générales et règlementaires sur les causes qui leur sont soumises. Le juge français applique une règle de droit préexistante (loi

ou tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre

enfants hors-mariages et en mariage = en 1972. Autre loi de 2001. Progression des enfants hors-mariages. Enfants élevés seuls : familles monoparentales, linéaires, recomposées : quelle est la situation des enfants aujourd’hui : en 2005, + d’1 enfant sur 5 ne vit pas ac ses 2 parents : la plupart vivent ac la mère seule (= modèle), un parent et un beau parent cad familles recomposées (un peu -) ensuite et un père seul (2%). II- Le regard du juriste a) La notion de famille en droit 1- Dt des

dirigés ! Fascicule 1 ! ! ! ! ! ! Séances 1 à 5 Enseignements : Groupe 1 - Marine FRIANT PERROT Groupe 2 – Petra HAMMJE ! ! ! ! ! Groupe 3 – Hélène PÉROZ Année universitaire 2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE

Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale, 5 mai 2009. L’arrêt de cassation du 5 mai 2009, rendu par la Chambre Commerciale est estampillé (FS+P+B+R+I). La rareté de cette combinaison souligne clairement la volonté de la Cour de cassation de se faire entendre sur le sujet particulier des pouvoirs de l’expert de l’article 1843-4. Les consorts X., associés de la société civile des Mousquetaires (la société des Mousquetaires), en ont été exclus par différentes assemblées générales de 1998 à 2003

qui vise encore un grand nombre de cas. Pour autant, il est évident qu’une modification ou à tout le moins un toilettage du Livre II est nécessaire. A cet égard, il convient de mentionner un avant-projet en ce sens qui a été présenté le 12 novembre 2008 par l’Association H. Capitant et sur lequel nous reviendrons2. 1 C’est-à-dire inscrites en compte et circulant par virement. Avant que cette dématérialisation ne devienne obligatoire dans les années 80, il existait des titres au

participants ne sont pas reconnus comme étant des œuvres de l'esprit au sens du droit d'auteur. les documentaires ; les participants sont dans une situations réelle. Par conséquent, on considère qu'il n'y a pas d’œuvre dans les propos tenus . Civ 1er, 13 novembre 2008, Etre et avoir. CJUE, 4 octobre 2011, FAPL, les joueurs de foot font-ils une œuvre de l'esprit ? La réponse est non. La CJUE considère que les matchs de football sont encadrées par des règles du jeu qui ne laissent pas de place à la création

européenne le pouvoir de lutter contre les discriminations de même nature. Depuis 2000, la directive cadre sur l'emploi interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, mais seulement dans le domaine de l'emploi et de la formation. En juillet 2008, la Commission européenne a franchi une étape supplémentaire pour l’égalité de traitement des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et transgenres (LGBT) en proposant une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe d’égalité

possessoires. En l’état actuel, ce rapport n’a pas été repris par le législateur et discuté dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi. Nous sommes encore dans l’attente d’une simplification et d’une modernisation du droit des biens. 1ère partie : La distinction des biens Distinction chose/personne Le droit français établit une distinction essentielle, structurante, entre les personnes et les choses. Mais cette distinction est relative dans le temps et l’espace. Par exemple,

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous