Cass Civ 1ère 7 Octobre 1998

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

exemple de la Corse qui depuis 1991 a un statut particulier. A priori seules des coll territoriales ont vocation à administrer certaines portions du territoire. Cas particulier : La Nouvelle Calédonie, qui dispose d'une très large autonomie depuis 1998, désormais le CE considère qu'elle n'est plus une collectivité territoriale au sens de la Constitution car elle n'est plus régie par le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique

compte. La convention comporte donc l’octroi d’un délai, elle constitue donc un instrument de crédit. • La convention de compte courant Le compte courant est un instrument bancaire. Pour qu’il puisse être utilisé il faut une convention (Cass. Com. 13 janvier 1970). Normalement le compte courant est une opération bancaire qui concerne un commerçant. Ce critère est discutable car un non commerçant peut être titulaire d’un compte courant (tel est le cas par exemple d’un artisan…)

appelle un principe basé sur la loi des marchant (lex marcatoria). Ces sources ne sont pas obligatoire mais sont souvent utilisé. 2. Les sources européennes Il y a le droit de l’UE et la CEDH (conseil de l’Europe) a) Le droit de l’UE Page sur 7 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri L’objectif principal mise en place d’un marché unique (avec liberté de circulation). Cet à travers l’idée de marché que le droit européens aborde les relations entre professionnels ou consommateur notamment

ci-après dénommée directive commerce électronique et plus récemment par la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs6, qui doit être transposée avant le 9 octobre 2004. La France n’a pas su rapidement mettre en avant les atouts de ce nouvel outil technologique pour développer le commerce électronique. C’est donc la pratique qui s’est trouvée des outils. Ainsi, l’AFCEE et la CCIP ont élaboré un contrat type

purement gratuit. Ex : donation Les contrats a titre gratuit vont être soumis a un régime spécifique beaucoup plus protecteur du débiteur car on estime que le débiteur s'engage sans contrepartie. Le projet de réforme reprend cette distinction (art 7 du projet). – Contrat commutatif & contrat aléatoire Art 1104 du code, c'est une subdivision des contrats à titre onéreux. Contrat commutatif : lorsque chacune des parties s'engage a donner ou a faire une chose qui est regarder comme l'équivalent

question de savoir comment remédier à cette insécurité. L’écrit en a été la réponse. La jurisprudence acceptait parfois les écrits fournis par les parties alors même qu’aucun texte ne régissait leur régime. C’est pourquoi le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010  a été adopté et a eu pour objet la consolidation des écrits des parties dans le cadre des procédures orales. L’évolution du droit judiciaire a-t-il conduit au déclin des principes directeurs des procédures orales ? Nous allons voir que les

permet de comprendre par « régime juridique », l’ensemble de dispositions légales qui régissent ou qui réglementent le travail des mineurs. Ce « travail » implique une activité professionnelle ou économique exercée par le mineur de l’un ou l’autre sexe[7] au profit d’un tiers au sens de l’article 2 du code du travail de 1995. Ce travail peut être aussi appréhendé comme l’ensemble des activités, des efforts, nécessaires pour produire quelque chose, pour obtenir un résultat. Le travail pour être pris

comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm. comm. n

arrêt du 17nov 1999, arrêt de la cours de cassation, publié au juris classeur périodique (jcp) 2001, deuxième partie n°10 458). Le droit peut s’éloigner de la morale. La morale veut s’approcher de la sincérité, le droit non. r/ distendus (cf : arrêt 1ere chambre civile cours de cassation, 3 Mai 2000, publié au Bulletin des Arrêts de la cours de cassation, première partie de bulletin, n°131, page 88). 2) Rapports du droit et de la religion Religion a pr objet définir les rapports entre l’homme