Cass Civ 1ère 8 Avril 2009

édition. - Les répertoires : c’est toute la matière en plusieurs volumes. Dalloz, Lexis Nexis et Jurisclasseur sont des rivaux. - Ouvrage pratique pour plus tard : droit et pratique de la procédure civile Dalloz Action 7ième édition. 1ère partie : le cadre du procès Titre 1 : Les règles de bases de la procédure civile Chapitre 1 : l’action en Justice Selon l’article 30 du CPC, « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin

liquidation de l’astreinte, le juge conserve sa liberté de fixer une somme différente de celle prévue au départ. L’incertitude sur le montant définitif constitue un moyen de pression sur le débiteur. - définitive Avant la loi de 72, la cour de cass. était opposer au caractère définitif de l’astreinte (pas de modif au moment de liquidation). La loi de 72 : l’astreinte est a la fois une mesure de contrainte et une peine privée car sommes due en plus d’éventuels DI. 2) Domaine de l’astreinte

UNIVERSITE MONTPELLIER I UFR DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Propriete Intellectuelle Semestre 8 Professeur Jacques RAYNARD ANNEE UNIVERSITAIRE 2011 – 2012 ------------------------------------------------- Introduction L’objet du cours : * La propriété littéraire et les droits d’auteurs * La propriété industrielle et les droits de brevet * Le droit du dessin et modèles * Le droit des marques Le secteur de la propriété intellectuelle est un secteur dans lequel Montpellier

l’Homme (Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales). La Jurisprudence => décisions de justice. La Coutume : règles de droit non écrites à valeur obligatoire. La Doctrine : les auteurs, enseignants-chercheurs. 1ère Partie : Les Personnes La Personne : Un être susceptible de bénéficier ou d’être titulaire de droits et de disposer de la personnalité juridique. Elle est sujet de Droit et s’oppose aux Biens qui sont des objets du Droit. On est sujet ou objet de

priori viser par les textes comme par la reconnaissance du droit à une rente au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail qui a entrainé le décès de son père ou en matière d’assurance décès (Arrêt de la Cour de Cassation 1ere Civile du 10 Décembre 1985). En espèce, un homme travail à la Comex et souscrit une police d’assurance en cas de décès au travail. Cette police garantissait le versement d’un capital à son épouse majoré de 30 % par enfant à charge et ce en cas de

textes organisant les procédures collectives en cas de difficulté de l'entreprise. Droit qui a été réformé par une loi du 18 juillet 2005, loi sur la prévention et traitement des difficultés de l'entreprise, appelée loi de sauvegarde = L.610-1 à L.670-8 dans le code du commerce. Loi du 16 décembre 1992 retient la responsabilité pénale des personnes morales et donc des sociétés. b- Les autres sources 1] les autres sources internes Il s'agit de la jp. Il y a également l'autorité des marchés

BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille

accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective

le secret de son identité (accouchement sous X). le lien de filiation est un lien de droit, c'est un lien juridique. 2°) LE STATUT DE L'EMBRYON ET DU FOETUS : puisque la personnalité est acquise à la naissance l'embryon (appelé comme cela jusqu'à 8 semaines de grossesse) ni le fœtus ne sont dotés de la personnalité juridique. Le comité d'éthique a décidé qu'il s'agissait de personnes humaines potentielles mais ce ne sont pas des personnes. L'IVG est légal et ce n'est ni un meurtre ni un assassinat

créancier pouvait invoquer la responsabilité délictuelle de son débiteur il y aurait entorse à la loi contractuelle et en particulier à la prévision des parties. C'est pourquoi la jurisprudence a posé le principe du non cumul ( civile, 11 janvier 1922, doc 8 fiche 1 ). a) Les conditions - L'existence d'une relation contractuelle entre les intéressés. En principe, le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractants (commerciale, 9 juillet 2202 ) - Le manquement à une obligation