Cass Civ 1ère 8 Avril 2009

peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement. Il appartient

obligatoirement. Ces lois n'ont valeurs constitutionnelles mais infra constitutionnelles. En revanche elles ont une valeur supra législative (elles sont donc aux lois ordinaires ). ex : 5 mars 2007 : relative au recrutement des magistrats 10 décembre 2009 : relative à l'application de l'art 61-1 de la constitution. Les lois ordinaires : Les dérives législatives : => Section 2 : La jurisprudence : Ce terme recouvre deux sens principaux. Elle se définie d'abord comme étant l'action

créancier et débiteur. Le Droit des obligations c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes

concubinage napoléon a déclaré « les concubins ignorent le cc, le cc ignore les concubins ».a cette époque les mœurs du concubinage sont peu recommandables assimilé a du libertinage. Aujourd’hui un seul art consacré au concubinage introduit en 19991 art 515-8 donne def du concubinage t rien de plus : «  union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux pers de sexe diffèrent ou même sexe qui vivent en couple ».la jurisprudence a fait découler de

analyse de la situation familiale patrimoniale et professionnelle des époux et vérifier quel régime matrimonial apporterait une amélioration à la situation antérieure. La loi du 13 juillet 1965, « seule est concernée la famille nucléaire » les débats. Civ 1, 6 janvier 1976 : la C.Cass : l’existence et la légitimité de l’intérêt de la famille doit faire l’objet d’une appréciation d’ensemble. Le seul fait que l’un des membres de la famille risquerait de se trouver lésé n’interdit pas nécessairement la

formalités de constitution, à cet égard une distinction fondamentale existe selon que la société est constituée avec ou sans offre au public. Cette mention d’offre au public à remplacer la notion d’appel public à l’épargne depuis l’ordonnance du 22 janvier 2009. L’art L411-1 du Code monétaire et financier dispose que l’offre au public de titre financier est constitué par l’une des opérations suivantes : 1° une communication adressée sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit à des personnes et

physique. Aujourd’hui la loi permet aux avocats d’avoir la qualité de fiduciaire loi de 2008. Loi de 2008 le constituant peut être aussi bien une pers moral ou physique à l’exception des mineurs et des pers sous tutelle. Ordonnance du 30 janvier 2009 qui réglemente cette extension. Le contrat est conclu pour une durée de 33 ans renouvelable. Le contrat de fiducie est un contrat translatif de propriété. Il devint proprio à titre temporaire. Selon l’article 2028 le contrat peut être révoqué

les banques françaises a purger leurs actifs toxiques. Et en même temps pour remettre sur le circuit monétaire du financement une somme de 50 000 000 000 d’euros. La conséquence de tous cela est la baisse considérable des rentrées fiscales 2008-2009. on est donc par rapport à l’année 2007 avec un déficit de 85 000 000 000 dans les caisses de l’état. L’Etat ne peut plus distribuer de fonds que ce soit aux entreprises ou aux ménages. On trouve les conséquences de tous ce la sur le site de l’INSEE

clause de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -> Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité du

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement