Cass Civ 1ère 8 Avril 2009

distribution... » : On parle bien d’entreprise et non de société. « la présente ordonnance » : Ordonnance de 1986, intégrée au Code de commerce. Le droit communautaire ne fait pas de dissociation entre secteur public et secteur privé, CJCE, 23 Avril 1991, Höffner « Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. » ← Fonctions du droit

obligatoire. Mais un texte rend possible la communication électronique. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005 qui instaure dans le livre du CPC un article 11 : la communication par voie électronique. Entré en vigueur au 1er janvier 2009. Les principales dispositions de ce titre 11 sont les articles 748-1 et 748-2 CPC. La première idée est qu’il y a une liste des actes qui peuvent être communiqués électroniquement (tous les actes de procédure civile sont en réalité concernés). Il

de Fin d’Etude du 3e Cycle Présenté et Soutenu par [pic] Directeur de Mémoire Membres du Jury Pr. D. NZOUABETH Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles FSJP/UCAD Date de Soutenance Bko, le …………./………./ 2009 Niveau : D.E.A Droit Privé 2e Promotion Remerciements Ce mémoire étant le résultat d’une évolution, à partir de la maîtrise, il ne faudrait pas omettre de rappeler les remerciements dus, lors du précédent, notamment

suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA de Paris du 25 avril 1932 une obligation naturelle alimentaire entre frère et sœur). Il convient d’observer que l’obligation est en principe

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819 le juge français

Section 1 La théorie des circonstances exceptionnelles Section 2 Section 2: Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997

Bibliographie : MALAURIE, AYNES, CROCQ « Les sûretés », Editions Defresnois, 2009 SIMLER, DELEBECQUE « Droit des sûretés », Editions Dalloz, 2009 JOBARD-BACHELIER « Techniques de cassation » Voir le Jurisclasseur (classé par ordre d’articles), Encyclopédie Dalloz Civil et Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir

Bénédicte BRAQUEHAYE Mémoire Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire Sous la Direct ion de Mons ieur le P rofesseur Hubert de Vauplane Magistère de Juriste d'Affaires DJCE Année 2008/2009 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire « L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit - économie - sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres

doté de la perso morale malgré l’absence de cet accord de volonté, depuis 1985 l’EURL et une SARL réduite a un associé unique. De même le syndicat du copropriétaire est obligatoire donc pas accord entre tous les Co-pro. Par ailleurs si la cour de Cass a développé la thèse réaliste, la portée du législateur est parfois altéré puisque l’acquisition de la personnalité juridique est souvent subordonné au respect de formalité de dépôt, de déclaration ou d’immatriculation. Ex : l’art 1842 alinéa 1er