Cass Civ 1ère 8 Avril 2009

 PARTIE 1 : INTRODUCTION GENERALE AU DROIT 1ère Partie Introduction générale au droit Pour débuter l’étude du droit en général et plus spécialement du droit civil qui est la matière que je traiterai avec vous cette année (au 1er semestre, après l’introduction, le droit des personnes, des mineurs et des majeurs protégés anciennement droit des incapacités ; au 2ème semestre, le droit de la famille), il convient de s’accorder sur le sens du mot droit. Par principe, la notion est inconnue pour

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre

2004 article 1 qui a été relayée par l’article L1414-1 CGCT qui a été modifié depuis par la loi du 28 juillet 2008 (contexte particulier: affaire du collège de Villemandeuve? + objectif du PdR). La loi a ensuite été modifiée par loi du 17 février 2009 dite LAPCIPP (Loi pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés). Dans le rapport sur les contrats de PAPP, l’ancien secrétaire d’Etat chargé de la prospective de l’évaluation des politiques publiques

Guerre mondiale • • ex : Cela dit, la Société des nations avait demandé étude sur la capacité juridique des femmes… Droit comparé est vain pour les marxistes-léninistes qui analysent le droit comme un épiphénomène dépendant du système économique 8 K. Essor du droit comparé après la seconde guerre mondiale • Indice: la multiplication des centres de recherche • Fondation Max Planck en Allemagne (1948) • • • • • • Institut Max Planck pour le droit privé étranger et le droit international privé

civile qu’elle soit contractuelle ou délictuelle. La force majeure est un élément de la nature, le cas fortuit va être le comportement d’une personne. Ils doivent présentaient deux caractéristiques : imprévisible et irrésistible. Arrêt du 14 avril 2006 : jusqu’à cette date, on exigeait un troisième caractère : l’extériorité. L’assemblée plénière est venue supprimer ce caractère d’extériorité. Un chef d’entreprise s’était engagé contractuellement et n’avait pas pu exécuter ses engagements

Entreprise  S.A.R.L. : Société à responsabilité limitée  SMIG : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti  SNLT : Société Nationale des Transports et de Logistique  AASLM : AGENCE POUR L'AMENAGEMENT DU SITE DE LA LAGUNE MARCHICA TAFEMPREP 2019-2020 8  AAVBR : AGENCE POUR L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DU BOU REGREG  ABHs (9) : AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE  ADA : AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE  ADEREE : AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE

précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la

beaucoup à la séduction dolosive pour le mariage. Le préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers ne s’évalue pas en fonction de la perte des gains que le contrat aurait permis d’obtenir. (Arrêt de la 3ème chambre civile du 7 janvier 2009 : « La faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatéral des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chances de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat »)

pratique. De fait, les juges et les praticiens sont à l’origine des cadres juridiques dans lesquels la négociation se fait. Section 1 : Le cadre jurisprudentiel Ce cadre a connu dans les 10 dernières années une accélération de sa production. La Cass a rendu des décisions de principe qui constitue une véritable police des négociations. Ces arrêts de principe montrent que la période de négociation en droit français est désormais arrivée à maturité, notamment s’agissant des pourparlers et s’agissant