Cass Civ 1ère 8 Décembre 1987

même où le célèbre arrêt Blanco était prononcé, le Tribunal des conflits statuait que c’est « en les conciliant avec les principes généraux du droit » que les textes spéciaux régissant l’administration devaient être interprétés et appliqués (T.C. 8 février 1873, Dugave et Bransiet, Rec. 1er supplément, p. 70). Avant 1944, lorsque le Conseil d’Etat français se référait à un principe général du droit, il ne le formulait pas et n’employait pas cette expression (C.E.F. Section 28 février 1930,

contrat d’assurance - L’information des parties au contrat d’assurance et le consentement (2/2) Séance 6 : Les éléments objectifs principaux du contrat d’assurance Séance 7 : Les éléments objectifs secondaires du contrat d’assurance Séance 8 : L’exécution du contrat d’assurance (1/3) Séance 9 : L’exécution du contrat d’assurance (2/3) Séance 10 : L’exécution du contrat d’assurance (3/3) 3 Université Côte d’Azur Faculté de droit et de science politique Année universitaire

vient du commettant. La jurisprudence n’a pas encore statué sur ce point. La cour de Cassation, dans des arrêts postérieurs, définit deux critères qui permettent, une fois réunis, de ne pas appliquer l’immunité du préposé. Arrêt « Cousin » du 14 décembre 2001 Assemblée Plénière (document 11 TD). Dans cette affaire le préposé est un comptable ayant été condamné par un tribunal pénal pour faux en écriture et escroquerie. Ces faux documents avaient été réalisés sur ordre de son supérieur (commettant)

individuelle. 3°) LE CODE CIVIL. Enonce parfaitement le principe énoncé au plus grand article du code, reprenant le travail de DOMAT. Tout fait quelconque de l’Homme qui par sa faute cause à autrui un dommage s’oblige à le réparer. 4°) PERIODE XIX _ 1ère ½ XX. Evolution qui va dans le sens d’une plus grande objectivité, plus de socialisation. 2 causes: - le développement de la société industrielle. Progrès a entrainé le développement du machinisme => multiplication de dommage engendrés par des

raisons : - Car la CEDH jouit d’un effet direct en droit interne - La CEDH ne vise pas que les personnes physiques mais s’applique aussi aux personnes morales ; elle développe donc ses effets dans le droit des affaires. Utilisation de l’art 8 sur le respect du domicile (siége social) ➢ Certains traités : la Convention de la Haye sur la responsabilité du fait des produit ou la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises La loi

COURS IEJ - CRFPA (2005/2006) DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX Intro : Définition des libertés publiques, des droits fondamentaux 1ère partie : Le régime général des libertés publiques Titre 1 – Les fondements des libertés publiques Chapitre 1 – Les fondements idéologiques Section 1 – Le positivisme § 1 – Le positivisme juridique § 2 – Le positivisme sociologique Section 2 – Le jusnaturalisme § 1 – Le droit naturel objectif § 2

Verheyden-Jeanmart, N. et alii, Le droit de la preuve, Editions Formation permanente CUP, 1997; Vieujean, E. et alii, La prescription, Editions Formation permanente CUP, 1998; Weill, A. et Terre, F., Droit civil, Les obligations, 4è, édition, Dalloz, 1987; Wéry, P. et alii, La théorie générale des obligations, Editions Formation permanente CUP, 1998; Wéry P. et alii, Les clauses applicables en cas d'inexécution des obligations contractuelles, La Charte, 2001; Wéry, P., L'exécution forcée en nature

À l'opposé les concubinages, unions libres, sont aussi admises par la loi et de plus en plus nombreux. Aujourd'hui plus de la moitié des enfants naissent hors mariage. La loi de 1999 a défini dans le code civil a défini le concubinage article 515-8. le concubinage a lui seul demeure après sa reconnaissance de principe un désert, il n'y a aucune obligation entre les concubins, il n'y a non plus aucun régime particulier, aucun régime patrimonial spécifique qui pourrait être accolé au !1 concubinage

contrat alors que toute volonté fait défaut tout comme le délit/quasi délit. → La distinction entre délit/quasi délit n'a quasiment pas d'influence sur le plan civil (mais pas sur le plan pénal évidemment). C'est pourquoi les arrêts (surtout cour de cass) mentionnent quasiment toujours l'article 1382 tout seul ou 1382 et 1383 ensemble qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi délit. → Engagement unilatéral/ B : La classification contemporaine => Un seul critère pour classer les sources des obligations :

d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne. CE 14 décembre 1994 Affaire gouvernement suisse. Paragraphe 2 Le