Cass Civ 1ère 8 Décembre 1987

des groupements ou société. L’acteur principal est le commerçant, compte tenu de l’osmose qui existe en pratique entre les situations de commerçant personnes physique et celle de dirigeant de société, la législation est très souvent commune. Art 8 «  tout français jouira des droit civils » et 1123 du code civil «  toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi » On peut comprendre qua dans cette branche du droit la capacité est la règle ( toute personne majeure

« ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du 5 juillet

la vie 6 TROISIÈME COLLOQUE D'ÉTHIQUE ÉCONOMIQUE privée", qui aborde notamment les questions de déontologie du journalisme. Le deuxième ouvrage a été le compte-rendu intégral de la table-ronde qui s'est déroulée à Aix-en-Provence les 7 et 8 juillet 1994. Cette table-ronde s'intitulait "Enseignement et recherche en éthique économique : bilan et perspectives en Europe" et constituait le premier colloque aixois d'éthique économique. Le troisième ouvrage contient les actes du deuxième colloque

1) La loi En France, le droit international privé n'a pas fait l'objet d'une codification contrairement à un certains ombres de pays voisins. Ceux qui ont codifiés le D droit international privé sont par exemple l'Allemagne en 1986, la Suisse en 1987, l'Italie en 1995 etc. En conséquence, il existe quelques textes mais ils sont éparpillés dans le code civil. Il y a d'abord l'article 3 du Code Civil. Cet article en 1804 était le seul article qui comprenait des articles de loi réglant le conflit

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire

se poser la question d’une éventuelle application du droit du travail. Le Conseil d’Etat considère que dans le silence des textes on peut leur appliquer certaines dispositions du droit du travail qu’il appelle principes généraux du droit du travail. 8 juin 1973 : contrat rompu d’un agent public car la personne était en état de grossesse et textes ne disaient rien. Peut-on appliquer le Code du travail à cet agent pub qui affirme aucun employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse ?

cassation a indiqué qu’il n’existe aucune présomption en matière de régime matrimonial et on ne peut pas présumer qu’ils sont sous le régime légal. Il appartient à la personne intéressée de demander aux époux quel est leur régime. La 1ère chambre civile le 24 mars 1987 a censuré un arrêt dans lesquels les juges du fond avaient jugé par principe les époux étaient mariés sous le régime légal. Cette situation au regard du régime choisit, les époux ne vont pas forcément être alertés sur l’utilité d’un

2 : Les limites du dispositif répressif ……….……………………... 78 CONCLUSION GENERALE.……….................................................................................... 87 Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 8 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA INTRODUCTION GENERALE Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 9 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA Dans un contexte de commerce intercontinental, le problème

internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe

tardivement en novembre 1776 ou encore la déclaration de la Caroline septentrionale qui date de décembre 1776, enfin on peut citer la déclaration du Massachusetts adoptée en mars 1780. Seuls le Connecticut et le Rhode Island n’établiront pas de déclaration. c) Le Bill of rights La Constitution de 1787 fut complétée par dix amendements, formulés par James Madison, qui entrèrent en vigueur le 15 décembre 1791. Ils sont connus sous le nom de Bill of Rights. Aucun de ces dix premiers amendements, ne mentionne