Cass Civ 1ère 8 Décembre 1998

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être

mari. L’enfant est soumis à l’autorité paternel, droit de correction jusqu’à 21 ans. Paragraphe 2: Le droit contemporain Depuis le milieu des années 50, le droit a été bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la

laquelle le régime matrimoniale est strictement réservé aux époux. Ces règles sont inapplicables aux concubins et a fortiori aux célibataires. Certes depuis la loi du 15 novembre 1999 le couple de concubin à une existence légale au sein du cc l'art 515-8 définit le concubinage. Mais aucune des règles régissant les relations patrimoniales des époux ne leur est applicable. Les concubins peuvent conclure un PACS mais ce dernier n'est nullement un régime matrimonial. Le cc précise que les biens acquis par

AKILYAN, Gayaneh 1ère année du Master en Droit Exercices pratiques de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section

empêchèrent le droit de l’ignorer, de sorte que certaines solutions jurisprudentielles suscitèrent de vives critiques. Cela a débouché sur une prise en compte du concubinage par la loi du 11 novembre 1999 et son insertion dans ce Code civil. Son article 515-8 du Code civil précise que cette union de fait peut exister « entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe ». De la sorte, sa validité et sa licéité dérive du comportement des concubins. Ceux-ci doivent apparaitre comme deux personnes vivant

arrêt du 29 janvier 2002. (BICC n°553 du 1er avril 2002 n°295), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir de solidarité entre les débiteurs d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles. Relativement encore, à la situation des codébiteurs d'aliments, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re 22 nov. 2005) qu'il n'y a ni solidarité ni obligation in solidum

codifications : 1/ Codification innovation : le codificateur créer un droit nouveau. Exemple : C. civ de 1804. 2/ Codification consolidation/administrative/à droit constant : le codificateur se contente de remettre en ordre, de rassembler les règles disparates applicables à une matières. Ne les modifie pas (pas de changement de fond) ! 2 parties dans le Code : 1/ Partie législative (ordonnance de décembre 2011). Cette partie est entrée en vigueur en juin 2012. Commence à l’article L. 111-1. 2/ Partie

les lois particulières, on peut également souligner des dispositions spécifiques en matière de procédure et on peut renvoyer au code judiciaire. Chapitre 1: Définition et caractéres du contrat de vente Section 1: La définition de la vente La 1ère disposition du CC en matière de vente est l’article 1582 CC . Cette disposition prétend définir la vente en considiérant que la vente est une convention par lequel l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. En réalité cet article 1582

heures courant à partir de l’enregistrement de la requête. Soulignons d’ailleurs que le même délai s’applique en cas de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile : l’étranger placé en zone d’attente peut, © Jurisdoctoria n° 7, 2011 8 Éditorial dans les quarante-huit heures suivant la notification de la décision de refus d’admission, en demander l’annulation au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il aura désigné, lequel devra statuer dans un délai de soixante-douze

défavorables à la lex mercatoria. Le droit positif a été assez timide pour la juridicité de la lex mercatoria. On soulève souvent la jurisprudence rendue en matière d'arbitrage. On s'est demandé si l'arbitre statut en droit ou en équité. Cass Valenciana 22 octobre 1991 Civ 1ère : l'arbitre qui appliquait la lex mercatoria avait statué en droit. Contre la lex mercatoria : la convention de Rome prévoit les règles en matière de loi applicable au contrat empêche le choix de la lex mercatoria. Les arbitres tenus