Cass Civ 1ère 8 Mai 1979

Pénal 16/10/2013 Section 4 : Expérimentation sur la personne humaine Article 223-8 CP punit le fait le pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche bio médicale sans avoir recueilli le consentement éclairé et expresse de l'intéressé ou le cas échant des titulaires de l'autorité parentales, tuteur ou d'autres personnes autorités/organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser. Ces recherches doivent être prévues par des dispositions du code de la santé

indemnisation * annuler totalement ou partiellement le contrat. Cette tendance n’a toutefois pas fait disparaître le recours pour excès de pouvoir. Le REP a connu une importante mutation par un renforcement des pouvoirs du juge. Origine ? L. 8 février 1995 art. L. 911-1 et s. CJA. Cette loi a confié un pouvoir d’injonction au juge administratif de l’excès de pouvoir or le juge de l’injonction est un juge de plein contentieux. Il est donc désormais possible au juge du REP, en plus de l’annulation

1973 (Italie) : reconnaissance de l’effet direct des règlements communautaires. Cour constitutionnelle allemande Lütticke 9 juin 1971 : même solution à partir de l’interprétation. Solange II 22 oct 1986 : pour le règlement communautaire. Ordonnance du 8 avril 1987 Kloppenbung (?) : effet direct des directives. Par comparaison avec ces systèmes, la situation de la France est marquée par l’originalité. Son système juridique apparaît de prime abord assez favorable au droit communautaire et ses caractéristiques

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce sont eux qui sont restés pour fonder la dualité des ordres de juridiction. L'article 11 impose aux tribunaux de transcrire les nouvelles

.....................................................7 a – Des textes de nature politique.......................................................................7 b – Un texte de nature technique : la charte de l'environnement........................8 2 – L'autorité du préambule........................................................................................9 a – La valeur constitutionnelle du préambule.....................................................9 b – L'applicabilité juridique des

bien au détriment des intérêts du vendeur. Aujourd’hui, la fraude aux intérêts du vendeur se cache très souvent derrière des opérations dans lesquelles apparaissent des sociétés commerciales. Cf. arrêt du 2 juillet 2008 de la cour de cass. 3° chbr civ. : une société bordelaise veut vendre un de ces immeubles, elle fait appel à une agence immobilière qui est aussi une société commerciale laquelle trouve immédiatement un acheteur, une société immobilière Audrey. La cour de cassation, saisit

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Titre préliminaire : L’organisation administrative de la propriété industrielle L’organisation administrative professionnelle nationale Les institutions. - Conseil supérieur de la propriété industrielle : crée par loi 8 mai 1947 organisme consultatif (pas pouvoir de décision) rattaché auprès du Ministre de l’éco et des finances. Son rôle : donner des avis au ministre sur des q° technique. -> Influence réelle. - ANVAR agence nationale de valorisation de la recherche

parfois enfants ne connaissent pas leurs pères ou hommes ne veulent pas s’en occuper. La Famille est le point de repère fondamental de la société. Art 16 de la DUDH = la famille doit être protégée par la société et l’Etat. Aussi dans la CEDH art 8 ! = vie privée et vie familiale dans ses diverses formes. Les familles, classiques, monoparentales, unies hors mariages, séparées, recomposées. Modèles très variables, il faut les prendre en compte contrairement au code de 1804 ! Procréation médicalement

En droit fiscal, « les problèmes de preuve sont au cœur des relations entre administration et contribuables »7. Mais, que faut-il entendre par le vocable preuve ? « La preuve est un mécanisme destiné à établir une conviction sur un point incertain »8. Dans un sens large, la preuve en droit est la démonstration tendant à convaincre de la réalité d’une situation9. Dans un sens plus restreint, c’est le procédé utilisé à cette fin10. Toute étude sur la preuve pose des questions immédiates : qui doit