Cass Civ 1ère 9 Novembre 1981

dépôt du transitaire qui n’informerait pas le mandant du retard à l’arrivée du véhicule. Il résulte du mandat que le mandataire ne peut rien conserver de ce qui lui a été remis par le tiers avec lequel il est en relation en vertu de son mandat. Il doit, 9 -Le transit de marchandisesnotamment, restituer les documents et les sommes qu’il a reçus dans le cadre de sa procuration. A défaut, outre sa responsabilité contractuelle à l’égard de son mandant, il engagerait également sa responsabilité pénale, sur

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

avoir donné son consentement pour un autre type de matériel. De même, quand le prix n’a pas fait l’objet d’un accord véritable alors que c’est un élément essentiel, l’erreur obstacle peut être retenue. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 9 mai 1984 infirme le jugement qui retenait qu’il y avait eu un « malentendu fondamental exclusif même de l’existence de tout contrat puisque les deux parties se seraient trompées à cinq reprises pendant cinq mois sur le prix à payer ». la Cour d’appel

est opposable que si elle a fait l’objet de formalités à la pub foncière (arrêt 28 novembre 1949). Les matériaux à provenir de la démolition d’une construction, redeviendront des biens meubles. Observation : Les parties à un acte juridique sont libres de réputer meuble des objets qui ne sont qu’encore immeubles. En revanche, cette mobilisation anticipée semble-t-il est inopposable aux tiers (civile, 28 novembre 1949). La qualification est parfois délicate : - Entre immeuble par destination

commerciales. Ed. Litec n. 619. Sur l’aspect comptable du portage, voir: J.-L. MEDUS : « Conventions de portage et information comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR

années, appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat)

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association

principales abréviations A. 2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative

Ainsi, on peut laisser les différentes opérations de transport évoluer chacune de leur côté : les règles applicables s’appliqueront ainsi de manière distributive, le droit aérien pour la partie aérienne, le droit maritime pour la partie maritime, etc.9 5 Arrêt Morr v. Harris, 1876 1 A.C. 318 : était en cause un transport maritime de Londres à Montréal, suivi d’un transport ferroviaire de Montréal à Toronto. Pierre Bonassies, U.A.E. : Le transport multimodal en Europe, Revue Scapel, 2001, p. 197