Cass Civ 1ère 9 Novembre 1981

tranquillité pourra justifier toute mesure visant à empêcher les désordres sur la voie publique. Ex : est légale une mesure visant à limiter la pratique du commerce ambulant aux abords du Palais du festival de Nice pendant les période d’affluence (CE, 14/12/1981, Ville de Nice). Certaines villes avaient pris des arrêtés anti mendicité. Le maire interdisait la mendicité dans certaines rues en période estivale. Le motif implicite était la tranquillité des touristes. Pour le J, ces arrêtés sont légaux mais beaucoup

«Bibliothèque de droit privé», t. 376, Paris, L.G.D.J., 2002, 300 pages. L’objet du présent ouvrage est la thèse de doctorat préparée sous la direction de M. Jacques Ghestin et soutenue brillamment par Mme Cumyn à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne le 29 novembre 2000 devant un prestigieux jury (les professeurs Philippe Jestaz, de l’Université de Paris XII, Alain Ghozi, de l’Université de Paris II, Horatia Muir-Watt, de l’Université de Paris I, et Yves-Marie Serinet, de l’Université de Nantes). En outre,

de preuve. Mais pour le contrat d’apprentissage ou de prêt, c’est une condition de validité. Pour ce dernier, s’est posé dans les années 80 la question du défaut d’écrit concernant le taux. Quelle est la sanction ? La Cour de cassation a décidé en 1981 que la fixation par écrit du TEG (taux d’effectif global) est obligatoire sinon, on en revient au taux de l’intérêt légal qui s’appliquera. Pour l’emprunteur, le taux d’intérêt est un élément fondamental du contrat. L’écrit en matière de cautionnement

National de Développement du Secteur Education-Formation (PNDEF) a été mis en place pour appuyer l’enseignement de base et qui consiste à offrir gratuitement des fournitures scolaires aux filles. Dans le même sens il y a la loi N° 98-594 du 10 novembre 1998 en faveur des handicapés ; loi en vertu de laquelle les handicapés bénéficient de l’obligation d’emploi. Il s’agit en effet de compenser le handicap des personnes handicapées par un traitement préférentiel qui leur est accordé. Il faut observer

formé le jour où le mandataire (celui à qui on donne le pouvoir) a accomplit le premier acte d’exécution du contrat même si le mandant l’ignore, c’est le système de réception. La jurisprudence a prit position dans une décision CCass du 7 janvier 1981, et décide que faute d’une stipulation contraire le contrat est formé au lieu et au moment de l’émission de l’acceptation. 3 observations : La consécration de la théorie de l’émission. La portée de cette solution est le caractère supplétif

décidant de publier le rapport pour informer le public. CE, 27 nov 2000 – Association comite « Tous frères ». L’association attaquait pour ep une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe de maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication des documents monétaires. Les factures se sont avérées être détruites. Le CE admet le rep contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait

PERSONNELS, « INTRODUCTION AU DROIT » ET « DROIT DU TRAVAIL », DE LA PREMIERE APPROCHE D’UN DROIT SPECIALISE ET PROFESSIOINNEL. POUR QUE LES ETUDIANTS SE REPERENT DANS LA CHRONOLOGIE DES ENSEIGNEMENTS DU DROIT, CE COURS SERA SUIVI, DU SEMESTRE 5 AU SEMESTRE 9 DE LEUR CURSUS, DE : UNION LAW, INTERNATIONAL BUSINESS LAW , DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT PENAL DES AFFAIRES, DROIT PATRIMONIAL ET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES. LE DROIT DES AFFAIRES, EST EN CONSTANTE EVOLUTION – NOTAMMENT DU FAIT

était parfois opposée au droit : une constitution d’un empereur édictait : « Et s’il n’est pas facile de changer une solution, à cause des formalités qui ont été accomplies[8], cependant, là où l’équité le réclame avec évidence, il faut y subvenir »[9]. Parfois aussi, l’équité était intégrée au droit et inséparable de lui. Cicéron écrivait : « Le droit est l’équité instituée »[10]. Mais Cicéron était plus orateur que juriste. Le droit ne confond pas avec l’équité, il n’en prend en charge qu’une partie