Cass Civ 2 7 Octobre 2004

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

a supprimé l'incapacité civile de la femme mariée. Cette réforme, au regard du droit des régimes matrimoniaux n'a pas eu d'incidances pratiques dans la mesure où la qualité du mari chef continuait a subordoné la femme à ses pouvoirs exhorbitants. 2 grandes lois à retenir: 13 juillet1965 et 23 decembre 1985. La première, conçu par le doyen carbonnier, loi a opérée une réforme des régimes matrimoniaux. Elle a institué le régime primaire, le statut impératif commun à tous les époux (art 224 du code

communautaire, comme un véritable acteur économique du marché intérieur, c'est parce que les autorités communautaires considèrent qu'il y a désormais pleinement accès grâce aux nouvelles technologies de communication facilitant les échanges transfrontièresNote 2. Or, le caractère international du contrat justifie une démarche classique de détermination du juge compétent pour connaître du litige susceptible de s'élever entre les parties et de la loi qui lui est applicable. On ne trouve plus guère aujourd'hui

pragmatiquement, à partir des fonctions spécifiques que les clauses contractuelles sont susceptibles de remplir. Après avoir analysé les fonctions des clauses contractuelles (Section 1), quelques principes communs à leur efficacité seront dégagés (Section 2). Section I. Les fonctions des clauses contractuelles  Lorsqu’on appréhende les clauses contractuelles sous un angle fonctionnel, on constate que les fonctions qu’elles remplissent sont essentiellement de deux ordres. Leur première fonction est

attachés à la personne du salarié ou du dirigeant de l’entreprise et d’autre part, l’option est un droit de créance incessible pour son bénéficiaire tant qu’elle n’est pas levée. En effet l’article L. 225-183 du code de commerce dispose en son alinéa 2 que « les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée ». Ainsi en combinant ces deux articles on pourrait en déduire que l’option a un caractère propre et que sa valeur serait alors également propre

collective est acceptée par les juges. Quels sont les domaines où les voix collectives peuvent intervenir devant les juges ? Question de savoir si ces associations sont en mesure ou non d’agir dans le cadre de l’intérêt collectif. Cf. article 2 du code de procédure pénale sur le préjudice direct et personnel. En matière civile il est possible d’agir si une personne exécute un acte qui porte atteinte à l’objet de l’association. Si deux personnes peuvent se grouper en association et qu’à

familial, mais néanmoins, si ce groupe familiale est moins structuré par le passé, le lien sociologique qui uni ses membres n’en demeure pas moins très fort. Ainsi, la famille présente toujours une importance qui n’a jamais vairé au cours des années. 2. La famille, une réalité économique Pour les économistes, la famille est une unité de production et une unité de consommation. La famille unité de consommation n’est pas contestable aujourd’hui. Mais s’agissant de la famille unité de production, en

_________________________ 4 Civ., 24 juin 1878, FORGO ________________________________________________4 Civ., 21 mars 2000, Ballestrero_____________________________________________5 III. LE RENVOI AU SECOND DEGRE __________________________ 7 Civ., 7 mars 1938, De Marchi della Costa c. époux de Bagneux ___________________8 IV. L’HYPOTHESE DU CERCLE VICIEUX______________________ 8 V. LA LEGITIMITE DU RENVOI ______________________________ 9 Date de création : année universitaire 2004/05 2 A. LES OBJECTIONS

femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation naturelle et légitime. - Prise en compte de l’évolution scientifique  Loi du 8 Janvier 1993, ouvre plus largement

sauf dérogation particulière (conditions de validité, garantie des vices cachés, responsabilité en cas de vices apparents….). Règle non applicable à l’échange : 1706 : la récision pour cause de lésion n’a pas court dans l’échange (cfr la règle des 7/12 de l’art 1674 CC en matière mobilière non applicable à l’échange). Retenir : La définition de l’échange. Caractérisée par un double transfert de propriété. Droit commun de la vente est applicable, sauf dérogation expresse, ce qui est le cas pour