Cass Civ 2 7 Octobre 2004

et pas sur l’existence d’une faute. Cette théorie a été retenue une première fois par cet arrêt Par interprétation de l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code civil, les juges ont découvert un principe général de responsabilité du fait des choses (Civ., 16 juin 1896, Teffaine ). En l’espèce, le 4 juin 1891, la machine du remorqueur à vapeur Marie explosa sur la Loire maritime dans le port de Nantes ; le mécanicien Teffaine, atteint par un jet de vapeur et d’escarbilles mourut le soir même. Sa veuve

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte de base en matière d’entrée sur le territoire et de séjour des étrangers, codifiée en 2005 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ainsi fait l’objet au cours de cette période de plus d’une dizaine

Chapitre 3 : Le Mariage Section 1 : La formation Pour que le mariage soit valable il doit respecter certaines conditions. Sous section 1 : Conditions de fonds Il y en a pour l’essentiel 2 A) Conditions d’habitude physique Elles tendent à se restreindre, celles qui ont disparu : Condition tenant à la puberté pour un homme 18 ans et pour une femme 15 ans avec l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, pb jeune femme mariée contre leurs grès. Le législateur est intervenu par une loi

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

heurte à une difficulté de preuve de la propriété de chacun. Cette union de personnes (constat de fait) on souhaite la transposer sur le terrain des biens (constat de droit). On veut juridiquement que ça se traduise par une communauté d’intérêts. 2° temps : comment le droit appréhende-t-il la vie en couple ? Révolution récente, avant il y avait une vision unique : célibat ou mariage. Le concubinage était une situation de fait sans conséquences juridiques. Cela a évolué, l’Etat a voulu manifester

droit », Essai sur les lois, 2° éd.95, p.181. Document 2 : Introduction - Rapport « Rénover le droit de la famille », du groupe de travail présidé par Fr. Dekeuwer - Defossez, Septembre 1999, p.3 à 14. Document 3 : Introduction - Rapport sur le droit de la famille publié par l’Académie des Sciences morales et politiques, sous la direction de Fr.Terré, Juin 2001, p.1et 2. Document 4 : Réforme du divorce : nouvelles habitudes pour les praticiens, Droit et Patrimoine, Déc.2004, p. 18 Document 5 : La filiation

du Code civil que du Code des assurances. La Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, s'est prononcée sur la nature de certains contrats qualifiés au moment de leur souscription de contrats d'assurance-vie par quatre arrêts rendus le 23 novembre 2004. En réponse à la  question, la Cour de cassation a décidé que dès lors que les effets du contrat dépendent de la vie humaine, un tel contrat, qualifié de contrat d'assurance-vie, comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

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- les obligations le contrat , Economica codigé par Sarah Brosse et Tristan La...
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- Grand arrêts de la jurisprudence civile tome 2 , 12ème édition Dalloz Examen : soit sujet au choix (théorique ou pratique) ou un seul sujet (pratique) Le droit des obligations auquel appartient le droit des contrat est une matière essentielle car d'un point de vue pédagogique elle est à la base d'un