Cass Civ 20 Février 1917

Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre

n’a pas un caractère définitif et n’a autorité de chose jugée que par le JUGEMENT D’HOMOLOGATION. L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire relative au développement du recours à la transaction en matière administrative du 06 FEVRIER 1995 par le 1er ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des

conjoint (loi du 13 juillet 1963). Si on considère le fondement de la succession légale, les réformes de la dévolution semblent se justifier par un rôle donné à l’affection du de cujus (abaissement du seuil de successibilité du 12ème au 6ème degré en 1917 ; promotion continue du conjoint survivant, lois de 1891, 1897, 1900, 1930… ; promotion des enfants naturels par la loi de 1972). Mais, en réalité, toutes ces réformes peuvent aussi s’expliquer par une modification des devoirs de famille consécutive

chef du gouvernement, en vertu de ses pouvoirs propres et mêmes en dehors de toute disposition législative de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause etre appliquer dans l'ensemble du territoire » Aujourd’hui, ART 20 21 constitutions c'est le 1er ministre qui est titulaire du pouvoir de police général. Ils sont tous les 2 titulaires du pvr de police général   15   c) les ministres Les ministres n'ont jamais disposé du pouvoir réglementaire, donc

au chef du gouvernement, en vertu de ses pouvoirs propres et mêmes en dehors de toute disposition législative de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause etre appliquer dans l'ensemble du territoire » Aujourd’hui, ART 20 21 constitutions c'est le 1er ministre qui est titulaire du pouvoir de police général. Ils sont tous les 2 titulaires du pvr de police général   15   c) les ministres Les ministres n'ont jamais disposé du pouvoir réglementaire, donc ils ne

ratifiés par la France. Ce contrôle s'exerce que les lois soient antérieures ou postérieures au Traité. La Cour de cassation l’a décidé, en premier, dans un arrêt célèbre sur l’application d’une loi nationale postérieure et contraire au traité de Rome. (Cass. Mixte, 24 mai 1975, D. 1975-497, concl. Touffait). Le pourvoi soutenait que les juges judiciaires ne pouvaient écarter l’application de la loi sans commettre un excès de pouvoir car il ne leur appartenait pas de contrôler la constitutionnalité des

ratifiés par la France. Ce contrôle s'exerce que les lois soient antérieures ou postérieures au Traité. La Cour de cassation l’a décidé, en premier, dans un arrêt célèbre sur l’application d’une loi nationale postérieure et contraire au traité de Rome. (Cass. Mixte, 24 mai 1975, D. 1975-497, concl. Touffait). Le pourvoi soutenait que les juges judiciaires ne pouvaient écarter l’application de la loi sans commettre un excès de pouvoir car il ne leur appartenait pas de contrôler la constitutionnalité des

que le successible détient : 14 β.le droit au logement 16 ∆.Les droits alimentaires 17 b. Les droits de l’état 17 §2. Le pouvoir de la volonté du de cujus 18 A. Libéralités 18 B. Les règles hostiles aux libéralités 18 C. Les donations 20 1. Le régime de principe 20 2. Les régimes dérogatoires 21 a. La variété des donations non solennelles 21 b. La validité des donations non solennelles : 23 D. Les legs : les libéralités testamentaires 24 1. Diversité des testaments 24 a. Le testament authentique

sens organique.          administration : une activité, une fonction.           L’Administration est un ensemble de personnes publiques.            Section 1 : Les personnes publiques           On désigne l’ensemble des pouvoirs publics. Art. 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée ». Ici, ce sont les personnes. Mais, il existe aussi une administration de l’AN, du Sénat… constituée de personnes ne faisant pas la loi et ne faisant pas partie du

Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public