Cass Civ 20 Juin 1938

1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova

de disposition de 1930 se retrouve encore aujourd’hui dans le code des ass. Les sources du droit des assurances On a le drt commun des obligations. La source ppale est le code des assurances. Loi du 13 juill 1930 ; décret et décret loi du 30 déc 1938 qui ont posé les bases des opé d’assurances. Loi de 1930 s’est voulue impérative alors que le contrat était jusqu’à lors soumis à la liberté contractuelle. L111-2 code des ass énonce les règles supplétives du code. Il existe des sources extralégales :

141/27 du 11 juin 1993. En revanche, le projet de révision de la directive adopte une démarche inverse en supprimant toute obligation de centralisation des ordres et en légalisant et organisant la concurrence entre les divers systèmes de négociation, mettant ainsi fin aux « bourses » au profit des « marchés financiers ». V. J.-J. DAIGRE, « La fin des « bourses » », RD bancaire et bourse, mars-avril 2003, n° 2, p. 83 à 85. 7 V. F. GRUA, « les divisions du droit », RTD civ., 1993, spéc. n° 20, p. 65.

21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-de-Seguey Tivoli 20 CE

contractant a oublié de retirer son offre. Normalement le contrat est conclu, mais la jurisprudence crée un délai raisonnable. Problème du décès de l’offrant, 2 situations : - Offre faite sans délai : non, donc caducité de l’offre (cass.,civ.3ème,10 mai 1989). - Offre faite avec délais : acceptation après la mort de l’offrant, mais pendant le délai, le contrat est conclu. Les héritiers devront honorer le contrat. Quid en cas d’impossibilité de l’offrant ? La jurisprudence

plus spécial aux matières juridiques : ces textes sont considérés comme les sources formelles du droit hébraïque. A) Le décalogue 10 commandements donnés par dieu à Moise aux 13-14 ème siècles. Connu sous 2 versions : 1 version dans le chapitre 20 et 1 version dans le deutéronome. Il contient des prescriptions de caractères morale et juridique sous formes de maximes impératives courtes et concises appelé : Apodictiques. Ordre personnel de dieu, certaines de ces règles concernent la vie sociale

1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova

.............................................. 17 b - Le lien indirect avec une personne publique .................................................. 19 i - Les contrats de délégation de service public ............................................... 20 ii - Les marchés de service public ................................................................... 22 iii - La problématique des redevances ............................................................. 24 II - Le régime du service public ......

Colbert dans la Grande Ordonnance : le code Savary. Deuxième âge du droit commercial : la période capitaliste, la révolution Française a libéré les commerçants du carcan des corporations, il y a eu proclamation de la loi « Le Chapelier » du 17 Juin 1971 mais on ne touche pas aux juridictions consulaires car les Magistrats sont élus ce qui est démocratique d’où la constance dans notre droit de la notion commerçant. C’est ce qui explique aujourd’hui que les entreprises qu’elles soient civiles ou

votés et il arrive fréquemment que le législateur soit obligé d’intervenir de nouveau pour modifier un texte adopté trop précipitamment. Exemple de la loi sur le nom de famille du 4 mars 2002 modifiée avant même son entrée en vigueur par la loi du 18 juin 2003 ; l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités se traduit fréquemment par une transformation de la terminologie