Cass Civ 22 Fevrier 1978

corps social. Il y a la « négociation entre partenaires sociaux » et « les conventions collectives ». 1) La négociation entre partenaires sociaux Elle a été instituée par la loi n°2007-130 du 31 Janvier 2007, publiée au journal officiel du 1 février 2007. Cette loi est dit de modernisation du dialogue social, cette loi a crée un but préliminaire au code du travail. Ce titre comporte l’Art L 101-1 du code du travail qui « prévoit que tout projet de réforme envisagée par le gvnmt qui porte sur

cassation qui, dans une espèce à elle soumise, a décidé qu’en se référant pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité à la personne qui vit maritalement avec un assuré social,le législateur (Loi du 2 janvier 1978) « a par-làmême entendu limiter les effets de droit… à la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux,sans pour autant s’unirpar le mariage ,ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme ». N’ayant

termes plus clairs de la façon suivante : « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

groupements où son office n’est pas obligatoire. C’est pourquoi, à partir du moment où un commissaire aux comptes est désigné, pour garantir une bonne gestion, dans un domaine d’intervention extralégal, la jurisprudence française (T.G.I. Nice 19 avr. 1978, pour une S.C.I., et Versailles 14 mai 1986, pour un syndicat de copropriétaires régi par la loi du 10 juillet 1965)(5) considère que « les deux parties contractantes entendent placer leur convention sous l’empire de la loi », et non de leur loi, avec

............................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification................................... 20 1.2.2.2. Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1.3.1.1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité 1.3.1.2. La loi; la législation 1.3.1.3. Le règlement; la réglementation 1.3.1.4. Les ordonnances

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

élèves de porter le voile devait être considéré comme une mesure décisoire. C’est surtout le cas pour les sanctions disciplinaires, par ex CE ass 17 février 1995-Hardouinle juge a considéré que la sanction militaire en question constitue une mesure faisant grief (affaire du militaire enivré). Un autre arrêt a été rendu ds le même jour CE 17 février 1995-Mariele juge a considéré qu’unesanction disciplinaire infligée à un détenu ds une prison est susceptible de recours. Il y a de plus en plus d’arrêts

qui paye une redevance mensuelle – ne s’agit pas d’une vente. Mais la Cass., ce n’est pas non plus une location au sens propre, car il existe un objectif de financement, et la somme payée par l’utilisateur ne correspond pas au prix de la chose, mais à une somme bien supérieure (comprenant outre le prix de la chose, la rémunération du financement). Et donc, il ne s’agit pas d’une location à proprement parler selon la Cass., mais d’un contrat « sui generis », même si par certains aspects, cela ressemble

matière la loi pose que l’offre peut être faite avec un délai obligatoire pendant lequel elle n’est pas rétractable. Loi du 10 janvier 1978, en matière de crédit à la consommation. D’origine jurisprudentielle qui distingue 2 hypothèses, La jurisprudence considère que si l’offre est faite avec délai elle doit être maintenue pdt toute la durée du délai. Décision cour cass 7 mai 2008, dès que l’offre est assortie d’un délai elle ne peut être librement rétractée. Selon cette décision l’offre avec délai