Cass Civ 22 Fevrier 1978

personnelle de l’associé ou membre concerné. Lorsqu’un membre ou associé s’était retiré de la personne morale, il pouvait néanmoins se voir appliquer l’article L 624-1 si la cessation des paiements était antérieure à la publication de son retrait (Cass. Com. 9 juin 1998). B – Dirigeants fautifs Les dirigeants d’une société ou plus généralement d’une personne morale ne sont pas en cette seule qualité des professionnels indépendants répondant sur leur patrimoine personnel du passif de la personne morale

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L

d'activité. Ainsi les télécommunications ont été ouvertes à la concurrence en vertu de plusieurs directives communautaires5 et de la loi du 26 juillet 1996, l'électricité, en vertu de la directive du 19 décembre 1996, transposée par la loi du 10 février 20006. De même les « contrats publics » font l'objet d'une mise en concurrence, qu'il s'agisse des conventions de délégation de service public selon la loi française du 29 janvier 1993 ou des marchés publics à la fois selon les directives communautaires7

Préf. (création de la loi du 28 pluviôse an VIII), qui sont compétt en mat de q° dom, contributions et grde voirie. L’émergence d’une véritable juridiction administrative : Dct 11/06/1806 : création d’une commission du ctx au sein du CE. Dct 22/07/1806 : rég procédural spécifique pour la saisine du CE et organisation de l’instruction Dct 02/02/ 1831 : juridictionnalisation de la proc : pub des audiences, observations orales des avts et institution du Com. du gvt. Le ce rend une jce retenue :

contredire. 8 SEANCE 1 Quelques éléments sur les sources et les méthodes du droit du travail I. LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LES ACCORDS COLLECTIFS A. Les conditions d’application d’un accord collectif (accord de branche « non étendu ») Doc n° 1 : Cass. Soc. 23 avril 2003 Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1964 par la société William Saurin ; qu'au 1er janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de la direction

unilatérales, ou arrangements bilatéraux… = Quel que soit le type de convention, elles ont en France une valeur supérieure à la loi, sous réserve qu’il y ait réciprocité dans cette application. Deux arrêts ont affirmé ce principe : Cass, Café Jacques Vabres, 1995 – Cass, Nicolo, 1989. Lorsqu’il y a un conflit entre les 2, c’est le texte international qui prend le dessus. 1. Les sources non étatiques – la lex mercatoria Lex mercatoria. La doctrine, au 1e rang desquels on trouve le professeur

..................................................................................................................................................... p. 22 C. Le mécanisme du renvoi............................................................................................................................................................. p. 22 Section 2. L’ordre juridictionnel administratif.....................................................................................p. 26 §1. Les tribunaux

principe a été posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation, le 23 février 1891. Dans cet arrêt, la haute juridiction a énoncé qu’il est de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps

personne déterminée, ou plusieurs personnes déterminées (ex : détenteur de la carte Leclerc) ou des personnes indéterminées (public). Est-ce que la proposition qui est faite au public est une offre au sens juridique? Arrêt du 28 novembre 1968 (3ème Civ., C.Cass) on dit que l'offre faite au public lie le policitant au premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite a une personne déterminée. Exception : les contrats intuitu personæ. La durée de l'offre : l'idée générale est de dire

plénière, 15 avril 1988, « les fresques : immeubles par natures sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». - Entre la qualification d’immeuble par nature et celle d’immeuble par destination. Exemple : arrêt rendu par le CE le 24 février 1999. Décision rendue avec la Loi 31 décembre 1913 sur le classement d’un monument historique. C) Les intérêts de la distinction Souvent liés au critère physique, et à l’idée persistante que les immeubles sont des biens d’une plus grande