Cass Civ 22 Fevrier 1978

successive de M. Guy CANIVET, Premier Président de la Cour d'appel de Paris M. Pierre BÉZARD, Président de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Les actes de ce colloque ont fait l’objet d’une publication dans La Gazette du Palais (nos 265-266 du 22-23 septembre 1999) De l’endettement au surendettement des entreprises sommaire ALLOCUTIONS D'OUVERTURE M. Michel FRANCK, Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris .................... M. Guy CANIVET, Premier Président de

régime de la protection de « deniers publics ». Dès lors, il est aisé de comprendre les raisons pour lesquelles l’Etat met un accent particulier sur le contrôle financier et comptable des deniers de ces entreprises. En effet, la loi camerounaise du 22-12-1999 portant statut général des établissements publics et entreprises du secteur public et parapublic dispose aux articles 7 et 10 que le suivi de la gestion et des performances desdites entreprises est assuré par le ministère chargé des finances

administrateur non dirigeant, titulaire d’un « mandat social »24, d’un actionnaire majoritaire. La doctrine juridique répugne en effet à considérer que celui qui assume des fonctions de 21 Husson B. La prise de contrôle d'entreprise PUF 1987 p.109 et s 22 Shann Turnbull Corporate Governance: Its scope, concerns & theories 23Alain Couret Le gouvernement d'entreprise : la corporate governance Recueil Dalloz 1995, Chroniques p. 163 24 Ce n’est qu’une analogie : le dirigeant ne passe pas contrat de mandat

Le juge prend en compte la gravité de la faute commise, mais seulement au moment de déterminer le quantum des dommages punitifs, et après d’avoir décidé de les imposer.[21] [11] Cette nouvelle façon de regarder les dommages-intérêt punitifs[22] répond au nouveau courant de pensée, « qui amalgame l’utile et le juste, où on y prône que les sanctions pénales doivent être justifiées à partir de considérations utilitaires mais que, il faut s’appuyer sur des principes de justice pour résoudre la

fixer en commun les conditions de travail et d’emploi ainsi que les garanties sociales. 1 §1 La négociation des conventions collectives 1 A/ Le contenu des conventions collectives Une convention c’est un document très complet art L143-5 (L2261-22), la convention aborde tous les aspects. L’accord collectif ne régit qu’un ou certains aspects. Le principe On le trouve à l’article L132-4 (2251-1) la convention peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés

candidat acheteur comme offrant (et pas le propriétaire de la chose). Il existe toujours la possibilité pour le propriétaire de ne pas contracter et refuser de vendre au prix proposé. 2° Autre réflexion sur le lien entre l’offre et la publicité: l’art 22 de la loi sur les pratiques de commerce portant sur la publicité : un document qui est qualifié d’offre pourrait être qualifié de publicité au sens de cette loi (une offre peut être une publicité, mais toute publicité n’est pas nécessairement une offre)

t-elle un logement familial. La jurisprudence maintient la qualification du logement familial au sens de l'article 215 malgré la séparation de fait des époux. Cela est important pour protéger le conjoint qui continu de résider dans le logement. Arrêt 22 mars 1972 civ1. Le conjoint qui est propriétaire du logement ne peut pas en disposer seul tant que le mariage existe. ! ! ! II) l'obligation de gestion conjointe du logement de la famille. Article 215 alinéa 3. !4 ! la protection du logement de

droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose

ès lors que la responsabilité délictuelle aurait pour effet d'écarter soit le jeu de l'article 1150 du code civil soit le jeu d'une clause de responsabilité prévue dans le contrat ou encore visera à déjouer la prescription en matière contractuelle ( civ 1, 4 nov 1992, doc 9 fiche 1 ). c) Les exceptions Il existe deux sortes d'exceptions : - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation

le biais d'instruments internationaux, tels la Convention du 5 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ou de textes législatifs, à l'instar de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Plus généralement, la singularité du droit à l'oubli et, d'une certaine manière, son autonomie à l'égard du droit à la vie privée apparaissent