Cass Civ 23 Juin 2011

est délictuelle. Exemple : l’obligation d’information du médecin, c’est une obligation légale, sa sanction est portée sur le terrain délictuel. Cette solution est récente elle date d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010, cet arrêt opère un important revirement de jurisprudence en la matière. Avant cet arrêt l’obligation d’information du médecin était sanctionnée sur le terrain contractuel comme accessoire du contrat médical. Mais l’application des règles de la

commun des contrats) et un droit spécial des contrats, propre à chacun de ces contrats. Cette superposition est inscrite à l’article 1107 du code civil. Les sources : Le code civil - La réforme du droit des obligations est en marche avec le texte du 23 octobre 2013 : avant-projet de réforme. Le code de commerce contient de nombreuses règles applicables aux contrats commerciaux. Egalement le code de la consommation, les lois spéciales, les usages et la JP. Influence forte du droit de l’UE et de la

de leur pouvoir d'appréciation pour qualifier certains faits dommageables de fautifs, même en | |l'absence de manquement à une obligation quelconque. Il en fut de même, au début du XXe siècle, dans les | |accidents de la circulation (Code civ., art. 1384-1°). Le législateur et la jurisprudence essayèrent | |progressivement de substituer le risque à la faute (v. Louis Josserand, Cours de droit civil positif français, | |t. 2, Théorie générale des obligations, Librairie du Recueil

taille à la limite du terrain du voisin..). C'est un droit qui est en pleine évolution. Les textes de 1804 continuent de constituer le gros des articles du droit des biens. Mais des réformes sont intervenues. Une réforme importante de la loi du 17 juin 2008 porte réforme de la prescription en matière civile: réforme des csq de l'écoulement du tps sur la propriété. Un nouvel art 2258 Cciv donne une nvlle définition de la prescription acquisitive: « Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet

Chambre Criminelle, casse la décision de la Cour d'Appel le 30 juin 1999 et applique le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. L’article 221-6 du Code Pénal dit qu’il s’agit d’un homicide que lorsque ça porte atteinte à autrui et non à un enfant à naître. Ça ne s’est pas arrêté là. Les juges de fond continuait à juger coupable d’homicide involontaire. Une autre affaire provoque la réunion de l'Assemblée Plénière le 29 juin 2001. Un accident de la circulation provoque l'accouchement d'un

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

s’il y a des dettes. Les créanciers sont réticents, ils demandent souvent des garanties dans le cas de l’EURL. Un patrimoine professionnel et donc distinct du patrimoine personnel. - L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) : Depuis juin 2010 on parle pour la première fois de « patrimoine d’affectation ». Avant, une personne morale devait obligatoirement être crée pour que le patrimoine soit divisible. Toute personne a un patrimoine, seule une personne a un patrimoine mais un seul

peu car les textes sur le sujet manquent de clarté. On sait que le contrat de dépôt est un contrat réel. Le prêt a longtemps fait partie de cette catégorie de contrat mais un revirement s’est produit dans les années 2000 par la Cour de Cassation : 28 juin 2000, ainsi la banque doit prêter de l’argent. La cour de cassation le 7 mars 2006 : le prêt non consenti par un professionnel du crédit est un contrat réel (contrairement a un prêt consenti par un professionnel du crédit qui n’est plus un contrat

DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 3 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL L2 UNIVERSITÉ DE VERSAILLES-SAINT-QUENTIN Pr. Jean-Paul MARKUS Université de Versailles-Saint-Quentin Support de cours projeté en amphithéâtre. Document à usage pédagogique inséparable du cours, n’ayant pas vocation à le remplacer, ni prétention à servir d’ouvrage. Remise à jour au fur et à mesure du déroulement du cours. Cours du 14/09/2011 A jour à cette date Loi 16-24 août 1790 art. 10 : “Les

l’objet d’un pourvoi. L’objet du débat judiciaire n’est pas sur la validité mais sur l’efficacité de la clause : quand on reprend ses propres et qu’ils ont été améliorés par des deniers communs, doit on une récompense ? La 1ère chambre civile le 16 juin 1992 a considéré qu’il y a droit à la récompense à la communauté du fait de la clause de reprise d’apport. Si on dit qu’il y a droit à récompense, c’est qu’on peut reprendre et donc on admet implicitement que la clause est valide. Cette validité a