Cass Civ 23 Juin 2011

C'est ainsi au droit frçs de dire si les tribunaux frçs étaient compétents pr juger le litige des Patino. = unilatéralisme des conflits de juridictions. Affaire Patino: n'a pas été évident, finalement la C. cass. a tranché. Le 21 juin 1948, elle a décidé d'abandonner le principe d'incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. !!! on ne peut pas utiliser les règles françaises pr déterminer si un tribunal étranger est compétent!!!! on peut juste

  telle   n’était   plus   le   cas.   Ce`e   ère er soluGon  a  été  condamnée  par  un  arrêt  de  la  1   chambre  civile,  1   décembre  2010,   revue  trimestrielle  de  droit  civil   er 2011,  page  346.  Cour  de  cassaGon  arrêt  1  décembre    a  affirmé  le  contraire  :  le  bénéficiaire  de  la  promesse  avait  versé  au   Gtre…   L a  promesse  ne  change  pas  de  nature

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé

créer à personnes morale distincte. Deux évolutions : * Loi sur la fiducie consacre l’idée de patrimoine d’affectation en droit français * 15 juin 2010 création de l'EIRL 1- La fiducie La fiducie est une technique qui vient du droit Anglos américain « trust », inconnue en France jusqu’au 19 janvier 2007 article 2011 2031 et 2328-1 et 1596. La fiducie est l’opération par laquelle une pers le constituant transfère de biens droits ou sureté présents ou futur a une seconde

les cinq ans suivants la majorité de la personne. Le mineur pourrait demander la nullité de l’acte même s’il est de mauvaise foi. Les actes les moins graves (administration et conservation) : la sanction est la rescision pour lésion (article 1307 C. Civ). Les parents ne sont pas engagés par les contrats commerciaux passés par leur enfant mineur. §II LES MAJEURS INCAPABLES Les majeurs en tutelle/en curatelle : incapables d’exercer le commerce. Le régime d’incapacité est le même que pour les mineurs :

liquidation de l’astreinte, le juge conserve sa liberté de fixer une somme différente de celle prévue au départ. L’incertitude sur le montant définitif constitue un moyen de pression sur le débiteur. - définitive Avant la loi de 72, la cour de cass. était opposer au caractère définitif de l’astreinte (pas de modif au moment de liquidation). La loi de 72 : l’astreinte est a la fois une mesure de contrainte et une peine privée car sommes due en plus d’éventuels DI. 2) Domaine de l’astreinte

protéger l'entreprise et insciter à la création d'entreprise , le législateur a crée 2 régimes : - Art L 526-1 du code de commerce : l'entrepreneur individuel peut déclarer insaisissable sa résidence principale - Loi 15 juin 2010 : a crée l'entreprise individuelle à responsabilité limitée art 526-6 du code de commerce ( EIRL ) : Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une

Droit constitutionnel I - Résumé du Précis Marine Wieber ULB Marc Uyttendaele Constit I 2011-2012 Wieber Marine Partie I : Les fondements et les grandes problématiques du droit constitutionnel belge 2 Constit I 2011-2012 Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure

Abdallah II (1er règne).  1734-1736 : Moulay Ali.  1736 de mai à août : Moulay Abdallah (2d règne). TAFEMPREP 2019-2020 18  1736-1738 : Mohammed II.  1738-1740 : Moulay Mostadi (1er règne).  1740-1741 : Moulay Abdallah (3e règne).  1741 (juin à novembre) : Moulay Zine El Abidine.  1741-1742 : Moulay Abdallah (4e règne).  1742-1743 : Moulay Mostadil (2d règne).  1743-1747 : Moulay Abdallah (5e règne).  1747-1748 : Moulay Mostadi (3e règne).  1748-1757 : Moulay Abdallah (6e règne)

Introduction La difficulté vient d’une difficulté de vocabulaire tout d’abord. La doctrine utilise des termes un peu différents, mais on retrouve ce même vocabulaire chez le législateur. La notion de liberté publique apparaît dans la Constitution du 25 juin 1893. Dans la Constitution de 58 on se réfère à des libertés individuelles. Il n’existe aucune définition légale ou jurisprudentielle des libertés fondamentales. La liberté c’est le fait de pouvoir agir selon sa propre volonté ; en l’absence de