Cass Civ 23 Juin 2011

Elle est fréquente et est souvent exigée dans le droit de consommation. Tacite : pas de déclaration de volonté, mais ensemble de faits qui permettent de déduire l'acceptation (circonstances, comportement univoque, non ambigüe) cf. Ch. commerciale 25 juin 1991 l'envoi du produit manifesté par son acceptation. Silencieuse : "Qui ne dit mot, consent", adage non valable en droit, mais le PRINCIPE est que le silence ne donne pas lieu à une acceptation. cf. Ass plénière CCass 3 mai 1956 le bailleur a gardé

d'argent qui accompagne souvent les promesses de contrat. L'offre d'achat avait été stipulée avec un délai pour la maintenir. Et, alors qu'elle avait émit cette proposition d'achat, il avait été dit qu'elle la maintiendrait jusqu'au 27 Juin 2000. Et, le 26 Juin, elle rétracte son offre. Le 27, les personnes propriétaires de l'immeuble disent qu'elles sont d'accord. Un contentieux s'en suit, et devant la cour d'appel, celle-ci va se fonder sur une autre question, sur la date de formation du contrat

commerce. C’est l’activité commerciale qui permet de distinguer le fonds de commerce du fonds artisanal et du fonds libéral - Elle doit être actuelle La cessation de l’exploitation fait disparaître la clientèle et donc le fonds luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de l'arrêt

préciser les circonstances visées par cette hypothèse. Il en ressort qu’il doit s’agir d’acte personnel et positif. Le silence ou la négligence d’un associé ne peuvent être considéré comme des actes permettant de le considérer comme un associé révélé. Cass com. 15 Juillet 1985. L’engagement des participants révélé est solidaire lorsque la société est commercial il ne l’est pas lorsque elle est civile. 2ème exception : l’engagement sera étendu à celui qui se sera immiscé dans l’opération laissant croire

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

sens, refusant d’opposer les créations de genre élevé telles que tragédies ou opéra et les compositions plus légères (Trib. corr. Seine, 15 février 1822), ou encore les images et dessins, quel que soit leur peu d’importance (Trib. corr. Seine, 7 juin 1842), pour la musique et la littérature (Trib. corr. Seine, 15 déc. 1833), à propos d’un air de de romance (Paris, 11 avril 1853) cité dans Pouillet, op. cit., p. 38-39. 5- En l’occurrence, dans un premier temps et avant que ne s’impose le critère

doctrine. Au plan mondial – Tentatives d'harmonisation de la part de l'OMC – Travaux de l'ONU : - résolution en 1985 qui fixe les lignes directrices de la protection du consommateur - déclaration de Rio sur l'environnement et le développement durable (juin 1992) 1 Limites : « soft laws » = règles non contraignantes, dont le respect est seulement recommandé. Au plan européen Droit de la consommation = compétence partagée entre l'UE et es états membres. 2 buts (art 169 TFUE) : – « promouvoir les intérêts

c'est un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de

mauvaises affaires, ses créanciers professionnels pourront saisir ses biens personnels (sa maison).Il faudrait créer deux patrimoines afin de ne pas se faire saisir sa maison si les affaires vont mal. Mais ce principe a été remis en cause récemment (2011 : l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Quel est le contenu du patrimoine ? Le contenu de l’actif du patrimoine est délicat à déterminer car tous les droits ne figurent pas forcément dans l’actif du patrimoine, comme par exemple les

présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 23 mars 2011 (N° de pourvoi, 09-67512, a indiqué que les deux entités CCE et CE ont la possibilité d'avoir recours l'une et l'autre à l'assistance d'un expert-comptable de leur choix (dont les honoraires sont à la charge de l'employeur) pour comprendre et étudier