Cass Civ 24 Novembre 2010

père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée de 30 pourcents par enfants à charge, et ce en cas de décès de l’employé, celui-ci décède le 1er mars 1980, et son épouse met au monde le 24 mai 1980, deux jumeaux, la compagnie d’assurance refuse

.............. 23 1.3.2. Disposition protectrice des sites ou vestiges archéologiques.... 23 1.3.3. Disposition protectrice de l’environnement ......................... 23 1.3.4. Disposition protectrice des sites et paysages........................ 24 1.4. Les servitudes d’utilité publique .................................................... 25 1.4.1. Régime juridique .................................................................. 25 1.4.2. Classification .....................................

Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc.

les SCS, 4 pour les SCA, 7 pour les SA, puis enfin de 1 à 100 pour les SARL. De un à cent en effet car les sociétés unipersonnelle (c’est à dire à un seul associé) sont admise en droit français. C’est le cas pour L’EURL, L’EARL, la SASU, et depuis 2010 l’EIRL. Ces associés entretiennent la société avec un investissement plus ou moins approfondi, ils peuvent détenir des parts, des droits sociaux, rester passifs et engendrer des bénéfices mais ils peuvent aussi participer activement à la vie sociale ;

(P × 0,3) – 57.038 € 902 838 € et 1 805 677 € 35 % (P × 0,35) – 102.180 € Au-delà de 1 805 677 € 40 % (P × 0,4) – 192.464 € Entre frères et sœurs Fraction de part nette taxable Tarif applicable N'excédant pas 24.430 € 35 % Supérieure à 24 430 € 45 % Autres Fraction de part nette taxable Tarif applicable Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 55 % Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes 60 % Le barème applicable aux donations entre vifs

en matière d’atteinte à la vie privée a une approche particulière, jugée difficile à interpréter  en cas d’atteinte à la vie privée, la victime a droit à réparation du seul fait de l’atteinte. Cette approche aurait pu être expliquée si la cour de cass offrait une possibilité à la victime de faire cesser cette atteinte indépendamment de tout préjudice, ou si l’indemnisation du seul fait de l’atteinte aurait été étendue pour tous les droits de la personnalité. Dans toutes ces hypothèses, la question

Simon, Droit civil, Sirey, 2010. G. Légier et L. Tranchant, Droit civil - Les obligations, Dalloz., série Mémentos, 2011. Pour approfondir le cours et préparer les exercices proposés en travaux dirigés, vous pouvez aussi consulter : M. Fabre-Magnan, Droit des obligations – 1 – Contrat et engagement unilatéral, PUF, collection Thémis, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Droit civil - Les obligations, 1. L’acte juridique, Dalloz, collection Sirey Université, 2010. F. Terré, Ph. Simler et Y

qui s est développé avec les assurances vie : arrêt 3 nov 2004 ch mixte, qui dit que le contrat d assurance vie est le contrat aléatoire - commutatif :art 1104 Code civ, chaque partie s engage à donner ou faire une chose comme l équivalent de ce qu on lui donne ou fait pour elle 3. Qualité des parties contractants : 1107 Code civ *** Distinction : - contrat civil : -contrat commercial : les contrats relatives aux commerces, le contrat est commercial si il est conclu par un commerçant pour

de l’année. 3 LISTE DES ABREVIATIONS BT. Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies

DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS 3 Avenue Robert Schuman, 13090 Aix en Provence Mémoire présenté par Melle DEVEMY Marine Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Mémoire pour le Master II Droit maritime et des transports Année universitaire : 2010 – 2011 La coassurance 2 La coassurance REMERCIEMENTS Je tiens avant tout à remercier Maître Christian Scapel pour sa disponibilité et pour m’avoir donné l’opportunité d’intégrer cette formation et ainsi de confirmer mon projet professionnel