Cass Civ 24 Novembre 2010

l'expertise d'un tiers sera, dans le cadre de l'application de l'article 1592, purement conventionnel. Ici, l'accord des parties est indispensable pour la désignation du tiers. Celui-ci ne pourra être choisi unilatéralement par l'une d'elles (Cass 1ere civ. 1996. A défaut d'accord, la vente sera donc nulle pour indétermination du prix, et le juge ne pourra pas se substituer aux parties pour désigner le tiers à moins qu'elles ne l'aient expressément prévu dans le contrat. Les parties peuvent aussi

professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull

date de paiement du prix. A la lecture de cet arrêt, il convient également de se pencher sur la question d’un remboursement intégral des droits sociaux. C’est le cas dans l’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2010, relatif aux SCP d’avocats. Dans un attendu de principe, la cour de cassation, après avoir rappelé la solution des arrêts de 2008, vise pour la première fois un remboursement intégral, par opposition à un remboursement échelonné qui donc n’entrainerait

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il

documentaire. Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre

son débiteur, mais qu'il n'a pas fait preuve de davantage de diligence et ne l'a pas vérifié en s’informant[23]. Ainsi, la responsabilité du dispensateur de crédit est engagée lorsqu'il connaissait ou « aurait dû connaître, s'il s'était informé »[24], de la situation irrémédiablement compromise du débiteur[25]. Cependant, la preuve du caractère ruineux du crédit ou du caractère artificiel du soutien, facilitée ou non, ne constitue ni le seul ni le principal obstacle aux actions en responsabilité

DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ

caps, floors, collars, options de taux d’intérêt, en sa qualité de responsable du Back office d’EDF Benoit LE BARS Grégory DAS MERCES a collaboré aux éditions 2006 à 2008 de l’ouvrage, sur Les acteurs des marchés financiers a collaboré à l’édition 2010 de l’ouvrage, sur Appel public à l’épargne et offre au public de titres financiers Bénédicte FRANCOIS a collaboré à l’édition 2009 de l’ouvrage, sur L’appel public à l’épargne Christian PRAT dit HAURET a collaboré aux éditions 2004 à 2009 de

SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Année universitaire 2010-2011 UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

d'obligation […] la notion de devoir permet de teinter toute .prescription d'une certaine coloration morale » ) Et la Cour de cassation n'hésite plus à faire de la loyauté un devoir général y compris à l'égard d'un vendeur non professionnel (Cass. 3e civ., 16 mars 2011, . :  ; , J. Ghestin)n° 10-10.503, Mahoudeau c/ Galloux JurisData n° 2011-003776 JCP G 2011, 566 Mais si la loyauté a vocation à trouver application dans tous les domaines du droit ce qui n'est pas sans inquiéter certains auteurs