Cass Civ 27 Février 1951

l'Etat les traités et accords internationaux. Déterminent soit les règles applicables entre les Etats eux même soit les règles applicables ds les relations entre les personnes privées. le droit communautaire. 3 traités constitutifs : 18 avril 1951 traité de Paris (CECA) / 25 mars 157 traités de Rome (CEE et CEEA) la loi au sens stricte du terme. Lois constitutionnelles / organiques / référendaires / ordinaires les ordonnances. Textes qui tiennent foi de loi et de règlements les règlements

MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre II. Les conditions d’exécution des actes d’investigation………………………122 TITRE II. LES ACTES D’INVESTIGATION NON RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI........................................

d'une règle fixant les délais pour introduire un recours constitutionnel avait privé le requérant du droit d'accès à un tribunal. À notre connaissance, cette jurisprudence n'a cependant reçu d'application qu'en matière de recours constitutionnel direct (27) et il n'est pas certain qu'elle soit étendue à la procédure préjudicielle de constitutionnalité. En toute hypothèse, il serait néanmoins prudent que le Conseil constitutionnel se garde de tout excès manifeste de formalisme. 19. On précisera que le

19ème siècle qu’outre l’aspect de compensation il puisse y avoir une satisfaction morale à obtenir une indemnité. L’indemnisation du préjudice moral fut sur ce fondement accepté par la Cour de cassation en chambre réunie le 25 juin 1833 + Arrêt 13 février 1923. SECTION II : Préjudice par ricochet et préjudice immédiat. Le préjudice par ricochet ou réfléchi ou médiat, est celui qui est subi par une personne du fait du dommage subit par une autre personne. La victime de se préjudice est dite par

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

-2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Actualité Législative

succession Clermontois 502 Section 2 L’analyse des biens composant la succession et préconisations immédiates Section 3 Les stratégies post-successorales Section 4 Après la mise en œuvre des stratégies : situation des héritiers 506 513 521 27 Étude de cas SCI Serge Anouchian 522 Index 535 XVII Introduction Arnaud Thauvron © Dunod. La photocopie non autorisée est un délit. a gestion de patrimoine peut se définir comme l’activité qui permet d’optimiser le patrimoine

consentement………………………………………………………25 Paragraphe 2 : la capacité……………………………………………………………..26 Paragraphe 3 : l’objet et la cause……………………………………………………...26 SECTION 2 : LES CONDITIONS DE FORME……………………………………………..26 SECTION 3 : LES CLAUSES SPECIFIQUES………………………………………………27 CHAPITRE 2 : LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE…………………………………………………..28 SECTION 1: MODIFICATION POUR DEMENAGEMENT DES LOCAUX DE L’ENTREPRISE……………………………………………………………………………...28 SECTION 2: MODIFICATION POUR RAISONS ECONOMIQUES……………………

spécialiser (juges d’instruction, affaires financières). Depuis la loi n°95-125 du 8 février 1995 des assistants de justice auprès des magistrats des tribunaux d’instance, de grande instance et des cours d’appel peuvent être nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois, à condition d’avoir au moins une maîtrise en droit et d’être « particulièrement » qualifiés pour exercer leurs fonctions. La loi du 8 février 1995 prévoit également un certain nombre de dispositions qui sont supposées être

irrévocable doit être démontrée et cela paraît au travers de la formulation que la Cour utilise : Cass Crim 11/06/1975 « l’acte qui tend directement au délit … avec l’intention de le commettre », toutefois il est vrai qu’il n’est pas toujours possible de démontrer avec précision un état d’esprit. Parfois les juges doivent déduire en fonction des éléments du dossier : faits univoques comme dans l’arrêt Cass. Crim. 16/03/1961, déclaration de la personne elle-même (aveux). Les juges à défaut peuvent utiliser