Cass Civ 27 Février 1951

de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment, la

Siège au Palais Royal, dans les locaux du Conseil d’Etat, dans le salon de l’Horloge Composé de 9 membres : 3 conseillers d’Etat 3 conseillers à la Cour de cassation + 2 membres choisis par ceux-ci (svt 1 conseiller d’Etat + 1 conseiller à la Cour Cass.) Le Tribunal est présidé par Ministre de la Justice Missions Compétent pour résoudre conflits de compétence entre les 2 ordres de juridictions. Que se soit pour un conflit positif d’attribution, les deux juridictions prétendent être compétentes

Le critère du flux et du reflux. Critère apparu ds l’affaire Pelissier du Besset qui a donné lieu à un arrêt de la cass en 1927. On retient ce critère éco pr qualifier un paiement international, ce qui lui a permi d’affirmer la validité des des clauses monétaires. C’était un contrat qui contenait des clauses monétaires avec des indexations interdites en France. La cass a retenu que pour qu’une créance relève de la circulation internationale il faut 2 élts : -l’introduction d’une marchandise

principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité, 24 - 26 Art. 3 - Langues officielles. - Règles générales établies par le règlement no 1, 27 - 29 janvier 2005 (actualité : juin 2015) Art. 4 - Contradictions entre versions linguistiques qui font toutes également foi, 30 - 32 Art. 5 - Droits reconnus au citoyen de l'Union dans ses rapports avec les institutions, 33 - 34 Art. 6 - Règles particulières

par la jurisprudence française depuis la fin du XIXème siècle 12 et interdit au créancier d’une obligation contractuelle de faire un choix entre l’obtention d’une réparation selon les règles de la responsabilité civile délictuelle ou 12 Cass. Req., 21 janvier 1980: S. 1980, I, p. 408. 8 contractuelle. Il faut qu’il obtienne la réparation qui lui est due selon les termes du contrat signé13. Le principe de non-cumul se justifie pour s’assurer que les attentes du débiteur d’une

de la liberté absolue de la presse avaient déposé un amendement tenant en quelques mots : « il n’y a pas de délits spéciaux de la presse, quiconque fait usage de la presse ou de tout autre moyen de publication est responsable selon le droit commun »[27]. Dans cette dynamique, le doyen de la presse française Emile de Girardin[28] suggérait que la loi sur la presse ne devrait comporter qu’un unique paragraphe : « Tous les articles de presse seront signés et l’article 1382 du Code Civil sera la seule

gratuité de l’enseignement posé dans le préambule de la constitution de 1946 n’entrainait pas m’annulation des actes administratifs relatifs aux droits perçus dans l’enseignement supérieur car ces actes étaient pris en application d’une loi du 24/05/1951. Mais depuis la révision constitutionnelle du 23/07/08, il est possible de sanctionner les actes administratifs contraire à la constitution, mais fondés sur une loi est stabilisé. En effet, la constitutionnalité d’une loi fondant un acte administratif

de l’époux) que dans son patrimoine (perte de revenus) ce préjudice peut être invoqué par les héritiers en leur qualité de proches. Rappelons que ce préjudice par ricochet a été invoqué par la concubine au décès de son concubin. Chambre mixte 17 février 1970 Le préjudice réparable : celui d’un enfant né handicapé. La question de l’indemnisation de ce préjudice a suscité de très nombreux arrêts CE jurisprudence Quarrez assemblée plénière Perruche 17novembre2000 Un enfant a été indemnisé suite

des consommateurs, Rec. Cons. d’Et. 1990, p.291 ; 9. CC 90-285 DC du 28 décembre 1990 : « Loi de finances pour 1991 », Rec. Cons. Const. 1990, p.107 ; 10. CJCE, plén., 15 février 2000 ; Affaire C34/98, Commission des Communautés européennes c/ République française, Rec. CJCE p.I-995, et Affaire C 169/98, Rec p I-1049 ; 11. Cass. soc., 20 décembre 2000, req. n°98-19107, J. DARNIS, B. SENECAUT et autre c/ URSSAF et DRASS de Bretagne, Dalloz 2001 p. 353 II – Exercices : 1- Définir la notion de prélèvements

jurisprudence administrative avait en effet cru pouvoir fonder la compétence du juge administratif et l’application d’un régime de droit administratif sur la notion de service public : Ainsi des arrêts Terrier (1903) et Thérond (1910). Conseil d'Etat 6 février 1903 Terrier, conclusions Romieu. Cet arrêt concerne la chasse aux vipères. Un conseil général prétextant de l’épuisement des crédits avait refuser d’accorder à un chasseur de vipères la prime prévue. Saisi de l’affaire, le Conseil d'Etat se déclare