Cass Civ 27 Février 1951

personne ayant un minimum de raison (enfant de 7 ans). Donc, tous actes du dément que n’aurait pas pu commettre un enfant de 7 ans n’est plus fautif mais un acte du dément qui aurait pu être commis par un enfant de 7 ans est fautif. Arrêt du 28 février 1996 : un enfant qui était invité chez des amis de ses parents, s’était précipité dans les jambes d’une jeune femme qui portait une casserole d’eau bouillante, la casserole est tombée sur l’enfant et l’a grièvement blessé. Pouvait-on retenir la faute

de la loi du 31 décembre de 1987. Le normatif va de paire avec la jurisprudence en droit administratif. La consécration a été l’œuvre de deux décisions de jurisprudence. La première décision fondatrice est: la règle du tribunal de conflit de 8 février 1873 rendue sur les conclusions du commissaire du gouvernement à TABIDE relatif à la responsabilité de l’administrative[4]. Selon les termes même de cet arrêt cette responsabilité « ne peut être requis par les principes qui sont établis dans le

L’exigence ponctuelle de la faute lourde ...................................................................................27 1 - Le fondement de l’exigence ..................................................................................................27 2 - Le champ de l’exigence.........................................................................................................27 II - La responsabilité sans faute..................................................................................

de cette dualité de juridiction que va apparaitre un droit propre à l’administration qui sera appliqué par les juridictions administratives. On trouve une illustration particulièrement éclairante dans un arrêt célèbre du tribunal des conflits du 8 février 1873 « l’arrêt Blanco », dans cette arrêt le tribunal des conflits affirme qu’un litige qui attrait à un service public ne peut pas être réglé par les principes établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier mais ce litige

1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie 2- Les moyens de l’administration 36 Titre 1- Les actes administratifs 36 Chapitre

on parlait d’une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Cela permettait de refuser à certaines victimes la réparation d’un préjudice du fait de décès de certaines personnes auxquelles une personne n’était pas liée juridiquement Arrêt 27 juillet 1937 (Grand Arrêt). En l’espèce, une personne demandait une réparation en raison du décès de son concubin. La Cour de cassation rejeta la demande. Il y a eu un arrêt de revirement rendu en chambre mixte en 1970 : Arrêt Dangereux. M. Dangereux

n’a pas un caractère définitif et n’a autorité de chose jugée que par le JUGEMENT D’HOMOLOGATION. L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire relative au développement du recours à la transaction en matière administrative du 06 FEVRIER 1995 par le 1er ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des

établissements d’enseignement ou de soins, ou même en vue du rachat des immeubles les plus exposés au bruit et du relogement de leurs occupants. Le financement de ces aides a été assuré d’abord par une taxe parafiscale instituée par un décret du 13 février 1973 et uniquement au profit de riverains d’Orly, puis de ceux de Roissy-Charles-de-Gaulle, aérodromes gérés par Aéroport de Paris. Mais le Gouvernement a renoncé à ce mode de financement lorsque s’est posé le problème de la création d’un prélèvement

de ses engagements internationaux à l'égard d'un autre Etat ou d'un sujet international en invoquant les obstacles de son droit interne. Principe confirmé jptiellement dans « l'affaire du traitement des nationaux à Danzig », arrêt de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait

le Code civil en rétablissant son titre primitif « souillé du nom de Napoléon ». LouisNapoléon Bonaparte a entretenu la flamme en rappelant dès la proclamation du 14 janvier 1852 la pérennité du Code à nouveau attribué à Napoléon Ier par le décret du 27 mars 1852. Les républicains, dont certains avaient dénoncé la « contre-révolution au cœur même de la société civile », ont abandonné la lutte en omettant d’abolir officiellement ce décret en 1870. Les civilistes pratiquant la méthode exégétique ont