Cass Civ 27 Février 1951

tribunaux usèrent de leur pouvoir d'appréciation pour qualifier certains faits dommageables de fautifs, même en l'absence de manquement à une obligation quelconque. Il en fut de même, au début du XXe siècle, dans les accidents de la circulation ( Code civ., art. 1384-1° ). Le législateur et la jurisprudence essayèrent progressivement de substituer le risque à la faute ( v. Louis Josserand, Cours de droit civil positif français, t. 2, Théorie générale des obligations, Librairie du Recueil Sirey, Paris

propre employeur par écrit. Notons que l’employeur a une totale obligation de résultat et qu’il doit prévenir tous les agissements de harcèlement. La haute Cour qui se refusait jusque-là à tout contrôle sur l’appréciation des faits de harcèlement (Cass. Soc. 27.10.2004), vient de changer de position. Devant la montée en puissance de ce contentieux sensible, il lui est apparu nécessaire de renforcer la nature de son contrôle, d’harmoniser les pratiques des différentes Cours d’appel et de préciser

de la législation civil et la seconde sur la législation commerciale. Mais ces deux textes ont également maintenu certaines dispositions de droit local, à l'origine cela devait être de manière temporaire mais cela s'est perpétué. (1944, 1946, 1947, 1951 …). À partir des années 70, des pends entiers ont disparu du fait notamment de l'évolution considérable du droit français qui s'est inspiré parfois du droit local, mais il nous reste quand même des domaines comme le droit foncier. Il y a aussi l'idée

commandement immobilier et d’indiquer les mentions obligatoires qui doivent y figurer sans pour autant s’abstenir de mentionner les conditions suivant lesquelles il doit être notifié (sous-section II). Sous-section 1: Le certificat spécial d’inscription[27] : Au niveau de la pratique, on constate que la stricte majorité des établissements bancaires et de crédit exige que l’immeuble hypothéqué soit immatriculé. Cette condition leur offre une garantie de sérénité permettant au créancier le recouvrement

aux droits de la défense. CE, 2 octobre 1945 « Aramu » : il est fait la référence pour la 1ère fois aux PGD, qui s’imposent désormais aux services administratifs. C- Les IVème et Vème Républiques Après l’épisode de Vichy, la Constitution du 27 octobre 1946 renoue avec les libertés mais avec une avancée : on intègre les libertés dans le préambule de la Constitution (DDHC + PFRL + préambule de 46 + principes économiques/politiques/sociaux : droit au repos et aux loisirs ; droits de l’homme

une incidence sur la teneur des règles de conflits. Cela étant, le législateur procède parfois différemment et introduit par une loi ad hoc des règles de conflits dans un domaine donné (par ex : en matière d'adoption international avec une loi du 6 février 2001 ; également avec les partenariats enregistrés – PACS - avec la loi du 12 mai 2009, article 515-7-1 du Code Civil). LA jurisprudence continue de jouer un rôle majeur. 2) La jurisprudence La jurisprudence a joué un rôle essentiel et a forgé

|16,72 | |1950 |16,32 | |1951 |14,5 | |1952 |12,37

Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public

Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public

asserted that it would be currently a workable and practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International