Cass Civ 27 Mars 1990

pas être mieux protégés dans les lois nationales que dans le droit communautaire. France critique : peut-être pas nécessaire pour le bon fonctionnement du marché commun, dit oui pour les négociations transfrontalières. C’est difficile de connaître 27 législations = justification. Juriste le droit français suffit pour réglementer les contrats transfrontalières et laisse les nationaux R : complique 2 droits et accès aux droits seront pas les même on est là. Problème : droit français de la consommation

force. Cela explique que progressivement il y ait eu une intervention de plus en plus forte du législateur, et encadre et limite le contenu du contrat et aussi interdit certaines clauses qui déséquilibrait le contrat. Puis dans une décision du 20 mars 1997, le Conseil Constit nuance sa position et dit que si le principe de la liberté contractuelle n'a pas en lui même une valeur constitutionnelle, en revanche le Conseil Constit sanctionne si atteinte ou méconnaissance du principe. A la fin du

est très instable et mouvant. Depuis les 5 dernières années il y a eu beaucoup de réformes : - Loi RNE 15 mai 2001 - Loi 1er août 2003 : loi pour l’initiative économique - Loi 1er août 2003 : loi de sécurité financière - Ord 25 mars 2004 : ord de simplification du droit des sociétés - Ord 24 juin 2004 : réforme du régime des valeurs mobilières - Ord 6 mai 2005 modification du code des marchés financier - Loi 26 Juillet 2005 : loi pour la confiance et la modernisation

suspensive. Il pourrait arriver que l’administration considère, au vu notamment de l’importance des acomptes sur le prix compris dans la redevance annuelle, qu’il y avait en réalité vente avec prix payable à terme rendant le droit de vente exigible (Cass. 15 juillet 1931 lnd. 2014). Cette absence de certitude quant à la qualification juridique et fiscale rend délicat le maniement de la formule. Le crédit-bail apparaît à cet égard comme une technique juridique sûre pour aboutir au résultat recherché

doit être effectué par un professionnel ; 3-Ce professionnel doit être indépendant. 1- Le déplacement des marchandises ou de personnes Le contrat de transport doit avoir pour objet principal le déplacement de la marchandise ou de la personne (V. Cass. com., 15 mai 2001, no 98-19.651, s’agissant de la marchandise). Peu importe le mode de transport utilisé par le transporteur (terrestre, aérien, fluvial), le moyen de transport (tgv, pousse-pousse, bus, airbus A380). Peu importe la distance parcourue

un motif disciplinaire, le juge doit requalifier le licenciement. Ainsi, en cas de coexistence d’un motif économique et d’un motif personnel, il convient de s’attacher à ce qui a été la cause première et déterminante. Ex : CCass Soc. 29 avril 1990 « S.A. Les Folies Bergères ». Les juges avaient constaté que le licenciement d’un salarié danseur était fondé sur son âge, élément inhérent à la personne. Ils avaient alors constaté qu’on ne pouvait pas retenir un motif économique, car même en présence

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est

l'ensemble des entreprises. » 3 A. Skalitz, Au-delà des entreprises, les groupes, INSEE Première, mars 2002 ; Images économiques des entreprises et des groupes au 1er janvier 2001, INSEE résultats, économie, no 6, mars 2003. cité par Quentin Urban Le juge et le parcours professionnel du salarié dans le groupe LPA, 21 avril 2005 n° 79, P. 23 4 A. Skalitz, Au-delà des entreprises, les groupes, INSEE Première, mars 2002 ; 5 Raymond GIANNO et Anne-Élisabeth COMBES La dénaturation du mandat social par la pratique

divorce et de la filiation. Quand la loi est muette il faut trancher un litige et ds ce cas celui qui énonce la règle est le juge. b. La jurisprudence La JP a élaboré ts les gds arrêts du DIP. Elle joue le rôle d'un quasi législateur. La CASS est + qu'une juridiction, c'est presque un législateur. 2. les sources internationales et communautaires (sources propres à l'UE) * Lex mercatoria La loi des marchands. Certains la considèrent comme une source de DIP. Elle remonte

l'ouverture à la concurrence des équipements terminaux, n°90/357 et 90/388 du 28 juin 1990 sur l'ouverture à la concurrence des services de télécommunications et la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication ; directive du Parlement européen et du Conseil n°95/62 du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie locale ; directive de la Commission n°96/19 du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388 en ce qui concerne la réalisation de la pleine