Cass Civ 27 Mars 1990

précise, objective, facilement accessible, intelligible, durable et objective ». La cour dit il y a un code internationalement reconnu : «  la désignation de la couleur par le code Pantone constitue une représentation graphique) Cass : 10 mai 2006 DECATHLON : la cass rappelle les exigences de la CJ pour en conclure qu’un échantillon de couleur ne remplit pas les conditions de la directive pour représenter une représentation graphique. Elle se réfère à l’arrêt Libertel. Il y avait le code pantone

compter du 1er janvier 2009, aux termes de l’article 21 IV de la loi du 4 août 2008, -l’article L. 441-7, modifié par la loi du 4 août 2008, punit d’une amende inchangée de 75 000 euros le fait de ne pas avoir conclu dans les délais requis (au 1er mars de chaque année) une convention écrite, dite convention unique ou contrat-cadre annuel. L’application dans le temps de ces dispositions pénales n’apparaît pas susciter de difficulté. Il résulte en effet des principes de non-rétroactivité de la loi

Madison de 1803 l’atteste . En France, le contrôle de constitutionnalité institué par la 8 Constitution du 4 octobre 1958, puis l’extension des sources de ce contrôle à l’ensemble du « bloc de constitutionnalité » er 9 et enfin l’entrée en vigueur le 1 mars 2010 de la question prioritaire de constitutionnalité , dont l’un des objectifs est de permettre aux citoyens de s’approprier le Constitution, vont aussi dans le sens d’un renforcement de la place du droit dans la société et, partant, de la subordination

fonctionnaires de droit commun recruté à la sortie des école nationale d'administration, ce sont donc des fonctionnaires. Il existe deux corps : les membres du CE et les membres des tribunaux administratifs et des cour d'appel administrative. Loi 12 mars 2012 : prévoit que les conseils de CA et TA ont le statut de magistrat mais ne sont pas soumis à la magistrature, ils ont un statut propre, alors que les membres du CE n'ont aucune prétention à la magistrature. C. Const., décision n° 80-119 DC du 22

dans un arrêt de la première chambre civile du 21 janvier 1992, s’est montrée favorable à une analyse très extensive de la notion de modification, puisqu’elle a considéré que cela comprend également la modification du statut d’un bien déterminé. Civ.1re, 21 janvier 1992 Sur le moyen unique : Vu l'article 1397, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par

et sociaux consacrés par le préambule de 46 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (dégagés par le CC et éventuellement le CE) , aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble

droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L

la chose qui pour lui était déterminante et connue comme telle par son partenaire, donc entrée dans le champ contractuel. Pour que l’erreur ait été déterminante, il faut prouver que sans cette erreur, la partie qui l’invoque n’aurait pas contrat. (CASS 10/03/88) Les juges se livrent ici à une appréciation in concreto puisque l’appréciation se fait en fonction de ce qui était déterminant pour une personne précise et unique. En matière de contrats informatiques, il arrive très fréquemment que l’erreur

coassurance Section I. Les nouvelles formes de coassurance Section II. La coassurance en droit communautaire 60 CONCLUSION TABLE DES MATIERES 69 77 5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français