Cass Civ 28 Février 1910

principe de l’intangibilité des droits acquis qui est une garantie. Abrogation des actes réglementaires. L’administration n’a pas seulement la faculté d’abroger les aa illégaux, elle en a l’obligation. Cette obligation a été prévue par le décret de 28 nov. 1983 relatif à l’amélioration des relations être l’administration et ses usagers. Ce décret a été abrogé, mais il a eu un rôle très important. Il prévoyait la publication obligatoire des circulaires, directives, notes de service et… ces mesures

état contractant en 1971 lorsque cette autre convention a un champ d’application matérielle plus étroit (ex : porte sur des accidents de la circulation routière de véhicules transportant des matières dangereuses, des véhicules sanitaires). L’art 28 du règlement Rome 2 indique qu’il s’efface lorsqu’il existe une convention internationale antérieure à son adoption (2007) qui unit des états membres de l’UE et des états qui en sont tiers (= n’unit pas que des états membres). C’est le cas de la convention

catégorie, il a composé principe du libre choix de la loi par les cocontractants. En a déduit que les époux avaient implicitement choisi la coutume de Paris pour régir situation de leurs biens. Il a fallu attendre le 20ème siècle avec un arrêt de 1910 pour consacrer le principe du choix loi applicable au contrat. Théorie statutaire a inspiré un auteur allemand du 19ème siècle : SAVIGNY. A l’origine de la conceptualisation de la règle de conflit actuelle, on l’appelle aussi règle savinienne.

consonnes, retranchement de deux lettres. À proscrire ! Plus soucieuse de gagner (modérément) de l’espace que du temps, l’Académie n’hésite pas à abréger « psychiatrie » en [psychiatr.]. On admettra id. pour « idem » ; et l’officiel mais désastreux « C. civ. » pour « Code civil », abréviation conventionnelle de deux mots (voir : Code). = Typogr. romand 1993. ≠ Lecerf 1956. 3.2.5. Le retranchement de trois lettres ne devrait s’appliquer qu’aux mots courts (quatre à sept lettres). Exemples : p. pour « page

l'opération; – rachat d'actions de la société pour elle-même en vue de les annuler (article 217): l'avis du commissaire est exigé sur l'opportunité et les modalités du rachat; (8) Répertoire de Droit commercial I, III, sociétés, P. 801. Cass. Civ. 17 Juin 1936, Dalloz 1938, I, 9. (10) P DECROUX, op. cit. p. 259. (9) – fusion, scission, apport partiel d'actif (articles 377, 382 et 383 de la loi): le commissaire «établit et présente un rapport sur les modalités de la fusion et, plus

l'opération; rachat d'actions de la société pour elle-même en vue de les annuler (article 217): l'avis du commissaire est exigé sur l'opportunité et les modalités du rachat; – – – (8) (9) Répertoire de Droit commercial I, III, sociétés, P. 801. Cass. Civ. 17 Juin 1936, Dalloz 1938, I, 9. (10) P DECROUX, op. cit. p. 259. – fusion, scission, apport partiel d'actif (articles 377, 382 et 383 de la loi): le commissaire «établit et présente un rapport sur les modalités de la fusion et, plus spécialement