Cass Civ 28 Février 1910

bien des mesures de polices spéciales, mais le CE va loin dans son contrôle et va rechercher le but de l'autorité administrative lorsqu’elle utilise un pouvoir de police B) Exemple de contrôle de la finalité et de l'adéquation des moyens ARRET 19 FEVRIER 1909 ABBE OLIVIER : le maire de Sens a pris un arrêté qui concerne 2 choses ⁃ sur les processions, cortèges ou toutes cérémonies ⁃ sur les convois funèbres Le CE va distinguer - Sur les processions le CE estime que le maire n'a pas outrepassé

bien des mesures de polices spéciales, mais le CE va loin dans son contrôle et va rechercher le but de l'autorité administrative lorsqu’elle utilise un pouvoir de police B) Exemple de contrôle de la finalité et de l'adéquation des moyens ARRET 19 FEVRIER 1909 ABBE OLIVIER : le maire de Sens a pris un arrêté qui concerne 2 choses ⁃ sur les processions, cortèges ou toutes cérémonies ⁃ sur les convois funèbres Le CE va distinguer - Sur les processions le CE estime que le maire n'a pas outrepassé ses

Arrêt de janvier 1923, Piccioli : le conseil d’Etat admet que l’administration a un véritable droit de propriété sur ses biens. → La propriété publique maintenant admise doit être exclusive, elle est incompatible avec le régime de la copropriété (CE février 1994, Compagnie d’assurance La préservatrice foncière). → C’est le juge judiciaire qui est compétent pour une question de domanialité. → Tous les biens qui sont propriété d’une personne publique sont soumis à un régime particulier : ce régime est

de cette dualité de juridiction que va apparaitre un droit propre à l’administration qui sera appliqué par les juridictions administratives. On trouve une illustration particulièrement éclairante dans un arrêt célèbre du tribunal des conflits du 8 février 1873 « l’arrêt Blanco », dans cette arrêt le tribunal des conflits affirme qu’un litige qui attrait à un service public ne peut pas être réglé par les principes établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier mais ce litige

Robert, Paris, 1992, sous l'art. obliger ; G. Piéri, « Obligation », Archives de philosophie du droit, 1990, pp. 221-231 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique au droit des obligations, coll. droit fondamental, P.U.F., Paris, 1992, n° 16, pp. 28-29 ). Si le langage courant s'avère moins précis que le vocabulaire juridique, tous deux s'accordent sur le sens du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la contrainte qui pèse sur

de la loi du 31 décembre de 1987. Le normatif va de paire avec la jurisprudence en droit administratif. La consécration a été l’œuvre de deux décisions de jurisprudence. La première décision fondatrice est: la règle du tribunal de conflit de 8 février 1873 rendue sur les conclusions du commissaire du gouvernement à TABIDE relatif à la responsabilité de l’administrative[4]. Selon les termes même de cet arrêt cette responsabilité « ne peut être requis par les principes qui sont établis dans le

en pratique. Les personnes publiques ne peuvent y être soumises car leurs biens relèvent de la collectivité. Le principe de l’insaisissabilité des biens publics a été rappelé par un arrêt BRGM (Bureau des Recherches Géologiques et Minières) de la c. cass. en 1987.          Les personnes publiques peuvent contraindre quelqu’un à s’acquitter d’une créance au moyen dutitre exécutoire (ex. facture d’un hôpital, cantine).           Les personnes publiques n’ont de privilèges que parce qu’elles agissent

.................................. 28   Section  1  :  Au  commencement,  était  la  faute ....................................................................... 28   §1. La légitimité historique de la faute ........................................................................................ 28   §2. L’assise philosophique de la faute.......................................................................................... 28   Section2  :  L’objectivation

administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public ), qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale et justifiée en droit. Ces solutions sont généralement publiées) : L'arrêt Blanco : Sa fille

a rejeté son appel, le déni de justice n’est pas reconnu car il faut faire la différence entre ‘la possibilité de saisir un tribunal et la possibilité d’obtenir gain de cause sur le fond’. Arrêt 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2005, on était en présence d’un contrat pétrolier conclu entre l’Etat d’Israël et une société de droit Iranien. Dans ce contrat on avait une clause d’arbitrage qui précise qu’en cas de difficulté, les parties soumettront leur différend à un tribunal