Cass Civ 28 Février 1910

implantation entreprise. 1384 alinéa 1er. Sur base dt espagnol c’est un régime classique de resp pour faute qui existe. En l’occurrence difficile d’estimer la faute du conducteur. Arrêt de principe donnant lieu à l’arrêt LAUTOUR 25 mai 1948, la cour de cass décide qu’en matière de resp délictuelle c’est la loi du lieu du délit qui s’applique. Cette solution a rendu difficile l’indemnisation des victimes. Cette q est la q du conflit de lois. Elle montre qu’il n’y a aucun pb au juge français à appliquer

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

eux même se mettent d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par simple échange de lettres entre les deux Etats et cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique (Civ. 1, Cour de cassation) du 18 octobre 1988 : relative à la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961. Le traité peut également parfois être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de justice de l’UE est-elle compétente pour

1931 respectivement relative à la lettre de change et au chèque ● Transports internationaux : en matière de transport ferroviaire, convention de Bernes 14 octobre 1890 et 9 mai 1980 ● Transports aériens : Convention de Chicago 12 février 1964 et convention de Montréal 28 mai 1999 ● Propriété intellectuelle : convention de Genève du 6 septembre 1952 révisé par une convention de Paris 24 juillet 1971 c. La CEDH : Signé en 1950 (rentrée en vigueur en 1953) ratifié par la France en 1974. elle lie

Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux

deux arcs décoratifs, devant le soubassement en pierre factice, février 2009 Soubassements Le Champ de Mars étant orienté du sud-est au nord-ouest, chacun des quatre piliers est orienté en direction d'un point cardinal. Les bases des quatre piliers sont abritées dans des soubassements carrés de 25 mètres de côté et de 4 mètres de hauteur, composés d'une ossature en fer et de pierres factices en béton comprimé. Ils furent réalisés du 28 septembre 1888 au 4 janvier 1889a 4. De nos jours, les caisses

être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, ses opinions ou ses croyances. » Ces principes s’imposent au législateur mais aussi au juge. Régulièrement, la Cour de cassation s’appuie sur le préambule pour trancher un litige. Cass, Chambre sociale, 8 avril 1992 : un salarié a été licencié pour fin de chantier. Dans ce type de situations, souvent tout le monde n’est pas licencié : problème de l’ordre des licenciements, comment déterminer ceux qui vont être licenciés ? En l’espèce

autour d’une proffession peut importe que les membres aient des intérets communs, code pen réprime rapidmt. Cette période libérale, apport : libté du tvail, du commerce et de l’industrie qui ont une place imp, parmi les fdmts des arrets de la C cass. Sur le plan des libté, période fonda Fausse présomption d’=té associé à laînderdiction de se regouper ont engendré précarité ds les condi de tvail § 2 : D tvail et Révo industrielle La RI de 1848 marque le recul de la libté ctelle et le

rechercher. Une telle recherche est aléatoire. Les parties n'ont pas exprimé de volonté, et il est donc peu aisé de recherché cette loi. Il y a donc une certaine insécurité juridique. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence française (1e civ., 05/12/1910, Affaire American Trading) a considéré que la loi applicable, à défaut de choix, n'était pas la loi qu'auraient choisi les parties, mais que cette loi présentait avec le contrat les liens plus forts, les plus étroits. Cette méthode a été abandonnée

nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE