Cass Civ 28 Février 1910

raison d’une défaillance de l’initiative privée, il n’y avait aucun autre moyen de satisfaire les besoins de la population. Mais, par deux textes de 1926, le gouvernement avait entendu favoriser les interventions économiques des communes. Le décret du 28 décembre 1926 autorisait notamment les communes à exploiter directement des SPIC. C’est dans ce contexte que la commune de Nevers avait institué un service municipal de ravitaillement dans le but d’enrayer la montée du coût de la vie. Les délibérations

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

membre du conseil d'état et de conseillers à la cour de cassation, et est chargé de statuer sur les conflits de compétence entre les deux juridictions. On a aussi crée une juridiction du premier degré avec les conseil de préfecture crée par la loi du 28 pluviose an 8, vont devenir les tribunaux administratifs en 1853, tout en sachant que le conseil d'état, qui sera juge d'appel, conserve également des compétences de premier et dernier ressort. A partir de là, on a un problème d'engorgement des tribunaux

rapports de particulier à particulier. Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité du concilier les droits de l'Etat avec les droits privés". (TC 8 février 1873 GAJA n°1) b) Signification de l'autonomie du droit administratif L'autonomie du droit administratif peut être analysée positivement. En ce sens, elle signifie que l'application du droit administratif à l'administration constitue le principe et

ce qui importe pour les partis dans une vision subjective, comme ce qu’elles considèrent comme substantielle. On prend en compte ce qui dans la tête des partis était considéré comme essentiel, comme substantielle. Arrêt de la chambre civil du 22 février 1978 : c’est la conviction des partis a laquelle on s’attache dans cet arrêt. Une qualité substantielle est une qualité déterminante que celui qui a commis une erreur a perçu a tort dans la chose. L’erreur substantielle : erreur sur la prestation

est protégée par les règles de la responsabilité civile (la concurrence déloyale) qui permettent la sanction des comportements sortants de l’exercice normal du commerce et de l’industrie. Il y a aussi des lois liées au brevet: l’ordonnance du 1er février 1986 ainsi que les articles 81 et 82 du traité CE avec en sus des règlements communautaires. Elles interdisent certaines dispositions anticoncurrentielles donc il y a restriction de certains opérateurs. Au niveau de code civil il y a L ’ A R T I

2. DECRET N°98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan 8 LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX II.1. ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux apports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel 24 II.2. DECRET N° 60-292 du 26 août 1960 portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance n°60-050

Page 27 Document 5 n. sarkozy veut développer le travail du dimanche Le sujet pourrait être proposé aux épreuves de philosophie : « Le travail du dimanche, un leurre ou une liberté ? » Nicolas Sarkozy y a répondu à l’oral de Rethel (Ardennes), le 28 octobre. « Pourquoi continuer d’empêcher celui qui le veut de travailler le dimanche ? », s’est demandé le président de la République, sous la forme rhétorique interrogative qu’il affectionne dans ce cas. C’est un jour de croissance en plus, c’est du

DOSSIER 26 S UJET N. Sarkozy veut développer le travail du dimanche Le sujet pourrait être proposé aux épreuves de philosophie : « Le travail du dimanche, un leurre ou une liberté ? » Nicolas Sarkozy y a répondu à l’oral de Rethel (Ardennes), le 28 octobre. « Pourquoi continuer d’empêcher celui qui le veut de travailler le dimanche ? », s’est demandé le président de la République, sous la forme rhétorique interrogative qu’il affectionne dans ce cas. C’est un jour de croissance en plus, c’est du

: Avant avr. : Avril BICE :Bureau International Catholique des droits de l’Enfant BIT : Bureau International du Travail Bull. crim : Bulletin criminel Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. cass. : Cour de cassation CD: Compact Disk CE : Conseil d’Etat CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme chap. : Chapitre CICR : Comité Internationale de la